Veille juridique du vendredi 14 août 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (Jauges, réglementation de l'accueil du public, établissements sportifs, Zones de circulation active du virus…) 14/08/2020 Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Le décret n° 2020-860 du 10...

 

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CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Répartition du FPIC (métropole et DOM) 2020 14/08/2020 La présente note d'information a pour objet de présenter les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l'exercice 2020 à destination de la métropole et des départements d'outre-mer (excepté Mayotte). Dans...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et Covid-19 : rejet de la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice rendant obligatoire le port d’un masque entre 10h et 1h du matin (Analyse Lara Wissaad Juriste- Cabinet Gossement Avocats ) 14/08/2020 Par une ordonnance n°2003001 du 5 août 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme M.P. et M. J.L. demandant la suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 obligeant, entre 10h et 1h du matin du 3 au 7 août 2020 inclus, le...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques 14/08/2020 L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur...