Veille juridique du vendredi 14 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement

CITE / Prime de transition énergétique - Définition, complément et/ou modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils

14/02/2020

Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Cet arrêté a pour objet : - d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques...

JURISPRUDENCE

Environnement

Extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins - Le Conseil constitutionnel valide le volet d'archéologie préventive sous-marin

14/02/2020

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 434334 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant autorisation commerciale délivré avant le 15 février 2015 - Décision de la CNAC

14/02/2020

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale a fait l'objet d'un permis de construire délivré avant la date d'entrée en...

REPONSES MINISTERIELLES

Coopération intercommunale

Intercommunalités et tourisme - La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant

14/02/2020

L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a introduit la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" parmi les compétences obligatoires des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). L'article 68 de la loi NOTRE dispose que...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Zones blanches dans les territoires ruraux - " Les services de l’ANCT peuvent travailler en lien avec les élus locaux, pour mieux identifier les zones"

14/02/2020

Extrait de réponse orale : "…Il reste des zones blanches (…) Le Gouvernement porte à ce sujet une attention particulière, matérialisée par le New Deal mobile annoncé le 14 janvier 2018. Passé entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs, cet accord vise à généraliser une couverture de qualité, en donnant la priorité à un véritable aménagement numérique...

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD - Soutien de l'État pour la mise en œuvre dans les collectivités locales

14/02/2020

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD"), permet, depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, d'assurer une protection optimale des données à chaque instant. Cet impératif de protection...

Veille juridique du vendredi 14 février 2020

Habitat - Logement

CITE / Prime de transition énergétique - Définition, complément et/ou modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils

Environnement

Extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins - Le Conseil constitutionnel valide le volet d'archéologie préventive sous-marin

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant autorisation commerciale délivré avant le 15 février 2015 - Décision de la CNAC

REPONSES MINISTERIELLES

Coopération intercommunale

Intercommunalités et tourisme - La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant

TIC - Réseaux - Téléphonie

Zones blanches dans les territoires ruraux - " Les services de l’ANCT peuvent travailler en lien avec les élus locaux, pour mieux identifier les zones"

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD - Soutien de l'État pour la mise en œuvre dans les collectivités locales

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...