Veille juridique du vendredi 15 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Commune - Assemblée locale - Elus Entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales: 18 mai 2020 15/05/2020 Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 >> Ce décret est pris pour l'application de la loi du 23...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Disponibilité des places de stationnement sur les aires de service et de repos, pour les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes - Modification de signalisation routière. 15/05/2020 Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la création d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos >> Cet arrêté autorise l'utilisation d'un nouveau panneau de signalisation...

 

---

CIRCULAIRES
 

Environnement Pour information - Mise en œuvre dans les préfectures, des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. 15/05/2020 La présente circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. >> Cette circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Urbanisme et aménagement Voisin immédiat ? - Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité d'une requête au vu des éléments ainsi versés au dossier 15/05/2020 Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Urbanisme et aménagement Engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace - Application de l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 15/05/2020 L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu'en zone urbaine, l'augmentation des...

Urbanisme et aménagement Délais pour passer d’un Plan d’Occupation des sols à un PLUi 15/05/2020 La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en mars 2017. D'autres, ceux des communes appartenant à un établissment public de coopération intercommunale (EPCI) dont le plan local...