Veille juridique du vendredi 15 novembre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2018 JORF n°0265 du 15 novembre 2019 - NOR: INTE1928914A

Recensement de la population - Modalités de recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises >> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux...

 

JURISPRUDENCE

 

 

Articulation entre appel en garantie et décompte général et définitif L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont...

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun applicables à un échantillon sans méconnaître par là même le principe d'égalité devant la loi, dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée...

Indemnisation des SPV victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle - Possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire ? L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Conditions de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure Créée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée aux taxes locales existantes : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les...

Signalisation sur une route - Les collectivités sont libres de conclure entre elles des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que "le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des...