Veille juridique du vendredi 17 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action économique - Dév. local Prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées 17/04/2020 Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 17/04/2020 Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transport public de voyageurs du Grand Paris et dans la région Ile-de-France - Modification du périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP 17/04/2020 Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris >> L'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...

Sécurité locale - Police municipale Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions 17/04/2020 Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé >> Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 13 octobre 2004  portant création du système de contrôle, remplace la mention "contraventions et délits relatifs à la circulation routière" par "infractions faisant l’objet d’une...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Départements RSA - Droit de communication ouvert aux organismes chargés du service de l'allocation 17/04/2020 Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette...

Urbanisme et aménagement Avis de la CNAC - Caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire 17/04/2020 Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace 17/04/2020 L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu'en zone urbaine, l'augmentation des...

Education - Transports scolaires Déconfinement scolaire - Ne pas achever le confinement suffisamment tôt se solderait par des désastres sociaux pour les élèves les plus éloignés de l'école. 17/04/2020 Extrait de réponse orale : "…Le mot-clef prononcé par le Président de la République est celui de "progressivité". Le 11 mai, le fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées ne reviendra pas à la normale, comme si de rien n'était, tout au contraire ! Tous les élèves ne rentreront pas en classe en même temps. Ne pas achever le confinement...