Veille juridique du vendredi 17 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

17/01/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2019 JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: ECOO2001250V >> À partir de la publication des index d’octobre 2019, le 16 janvier 2020,...

Environnement

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Corse

17/01/2020

Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Corse - Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019 JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: INTE2000203A

Energies

Informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales

17/01/2020

Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales >> A...

CIRCULAIRES

Démocratie locale - Citoyenneté

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - Publicsenat.fr publie la circulaire polémique

17/01/2020

C’est une circulaire de dix pages signée du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et à destination des préfets. Son objet : "Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020". Derrière ce vocabulaire très administratif se cache une circulaire au centre d’une...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Bouleversement temporaire d'un contrat de transport - Condition du versement d'une indemnité d'imprévision

17/01/2020

Aux termes de l'article 2.5 du CCTP : " En cas de modifications d'itinéraire qui ne seront pas dues au fait du transporteur, la déviation nécessaire fera l'objet de l'établissement d'un constat contradictoire entre l'Autorité organisatrice et le titulaire, fixant les caractéristiques physiques du parcours à emprunter ainsi que la date de début et de fin...

Finances - Fiscalité

Taxe de balayage - Modalités de calcul de l'assiette pour une propriété au croisement de deux rues d'inégale largeur

17/01/2020

Il résulte de l'article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface correspondant à une aire continue, déterminée par projection au droit des façades de la propriété, en tous points de celles-ci, sur une largeur égale à...

REPONSES MINISTERIELLES

Funéraire - Cimetière et concessions

Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes

17/01/2020

L'article L. 2213-7 du CGCT dispose que "le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance". L'article L. 2223-27 du CGCT dispose par ailleurs que le service des pompes funèbres "est gratuit pour les personnes...

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Nom des rues et numérotation des immeubles - Rappel de la réglementation

17/01/2020

La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal (CAA de Marseille, 12 novembre 2007, n° 06MA01409). Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s'assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d'État, 19 juin...

Veille juridique du vendredi 17 janvier 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Environnement

Energies

Démocratie locale - Citoyenneté

Marchés publics - DSP - Achats

Finances - Fiscalité

REPONSES MINISTERIELLES

Funéraire - Cimetière et concessions

Voirie, infrastructures et réseaux

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...