Veille juridique du vendredi 17 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Marchés publics - DSP - Achats Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2020 17/07/2020 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2020 En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai...

Aménagement du territoire Attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 17/07/2020 Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de...

Environnement Attributions du ministre de la transition écologique (plus Transports, logement, lutte contre l'étalement urbain) 17/07/2020 Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique Le ministre de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines - du développement durable, - de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, - des...

Gouvernement Gouvernement - Attributions ministérielles 17/07/2020 Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Ministre de l'économie, des finances et de la relance Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des...

 

---

CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2020 17/07/2020 La répartition de la DSU au titre de l’exercice 2020 est la quatrième à tenir compte des modifications apportées aux conditions de répartition de la DSU par la loi de finances pour 2017. La présente note d’information en détaille les modalités. L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques...

Finances - Fiscalité Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2020 17/07/2020 Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales). Ce dispositif de..

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Démocratie locale - Citoyenneté Un blason communal peut présenter des signes cultuels, sous certaines conditions 17/07/2020 Un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d'une commune, ne peut légalement comporter d'éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la...

Domaines public et privé Attribution de terres appartenant à une section de commune - L'autorisation préalable d'exploiter les terres n'est pas obligatoire 17/07/2020 Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que l'autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'exploitation de terres à vocation agricole ou...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Compétence "eaux pluviales" - La possibilité de laisser plus de souplesse aux collectivités concernant le choix du niveau de gestion de la compétence n'est pas prévu 17/07/2020 La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important, à la convergence de plusieurs champs d'actions des collectivités territoriales et de leurs groupements, tels que la voirie, l'assainissement, voire, en certaines circonstances, la GEMAPI. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et...

Environnement Contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus au code de l'environnement 17/07/2020 La réécriture des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Ces modifications législatives ont été introduites car certaines situations...

Urbanisme et aménagement Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme 17/07/2020 Depuis la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, le cadre réglementaire n'a cessé de se renforcer en matière d'accessibilité. Le principe d'accessibilité pour tous a été réaffirmé et les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité ont été...