Veille juridique du vendredi 18 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Finances - Fiscalité Taxe de séjour - Evolution des dispositions règlementaires 18/10/2019 Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour >> Ce décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement évolutif: accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction. 18/10/2019 Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction >> Cet arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen 18/10/2019 Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de...

Urbanisme et aménagement Largeur insuffisante de la servitude de passage et absence d’aire permettant le retournement des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie - Annulation d'autorisations de construire 18/10/2019 Le maire de la commune ne s’était pas opposé à la déclaration préalable d’une propriétaire pour la création de trois lots à bâtir sur sa parcelle de terrain. Saisi par le préfet en application de l’article L.554-1 du code de la justice administrative (demande de suspension contre les actes des...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Finances - Fiscalité Possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert et ses membres d'un réseau d'initiative publique 18/10/2019 Le CGCT autorise le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres. Il peut également être fait usage des fonds de concours dans quelques cas dérogatoires précisément définis par la loi, dont l'un concerne l'établissement des réseaux publics de communications...

Funéraire - Cimetière et concessions Dépôt des cercueils - Les structures existantes dans l'enceinte du cimetière communal correspondent juridiquement aux "caveaux provisoires" 18/10/2019 Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du CGCT, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet,...