Veille juridique du vendredi 19 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Funéraire - Cimetière et concessions Véhicules de transport de corps avant et après mise en bière - Modification relatives aux visites de conformité 19/06/2020 Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires >> Dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Ils doivent en outre de nouveau procéder à une visite de...

Départements Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Ajustement des champs d'intervention dans le domaine de la mobilité 19/06/2020 Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines...

Parlement LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 19/06/2020 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne >> Parmi les dispositions prévues par cette loi, celles concernant notamment le fonctionnement des collectivités territoriales Sport Article 7   - Les...

Marchés publics - DSP - Achats Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2020 19/06/2020 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et...

TIC - Réseaux - Téléphonie AAP et AMI relatifs au programme d'investissements d'avenir - Reports de dates de clôture 19/06/2020 Arrêté du 3 juin 2020 relatif à l'approbation de cahiers des charges modifiés (programme d'investissements d'avenir) >> Pour tous les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au programme d'investissements d'avenir en vigueur au 31 mars 2020, la date de clôture finale peut être reportée de quatre mois maximum et des dates...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 19/06/2020 Arrêté du 16 juin 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 février 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 

---

JURISPRUDENCE
 

Marchés publics - DSP - Achats Absence d'indemnisation des préjudices subis du fait du retard dans l’exécution de travaux si aucune des causes des retards ne peut être regardée comme une sujétion imprévue 19/06/2020 Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, dans leur rédaction applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en cause, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice...

Marchés publics - DSP - Achats Service public local de fourrière automobile - Fin de paiement des prestations à l'expiration de contrat de concession 19/06/2020 Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ". Aux...

Urbanisme et aménagement Eolien - Une société peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital 19/06/2020 L'article L. 181-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017, applicable à compter du 1er janvier 2017, dispose que : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts...

 

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES

 

 

Domaines forestier Si la forêt française ne subit aucune régression sur les forêts de feuillus, la question de sa gestion revêt des enjeux environnemental, économique et de société 19/06/2020 Extrait de réponse orale : "…Je rappelle que ce terme désigne une coupe suivie d’une plantation, le plus souvent d’essence résineuse. Force est de constater que cette modalité de gestion sylvicole n’est pas majoritaire en France : si elle était la règle du temps du fonds forestier national, moins de 15 % des surfaces en régénération font aujourd’hui l’objet...

TIC - Réseaux - Téléphonie Antennes relais - Les maires redoutent une détérioration de la qualité de la concertation et une augmentation des recours contentieux 19/06/2020 La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais, s'inscrit dans le cadre d'un objectif de...

Habitat - Logement Disparition de la mise en œuvre du PTZ dans les zones B2 et C où l'offre de logements disponibles excède la demande 19/06/2020 Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Le PTZ dans le neuf en zones B2 et C a été recentré par la LFI 2018 à travers la baisse de la quotité de prêt...