Veille juridique du vendredi 20 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Marchés publics - DSP - Achats Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction 20/12/2019 Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2019 aux valeurs indiquées dans les tableaux au lien ci-dessous. >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index...

Culture - Loisirs - Patrimoine Fondation du patrimoine - Fraction correspondant à la part du prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine 20/12/2019 Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 >>  Selon l'Article 90 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, une fraction du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances...

Domaines forestier Conseil supérieur de la forêt et du bois - Prolongation des missions des comités spécialisés jusqu'au 1er février 2021 20/12/2019 Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant les arrêtés du 9 décembre 2016 portant création des comités spécialisés "chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois", "chargé de la gestion durable des forêts", "Europe et international" et "Forêt, bois et territoire" au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois...

Environnement Trame verte et bleue - Révision des orientations nationales afin de prendre en compte les SRADDET 20/12/2019 Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques >> La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Commune - Assemblée locale - Elus Rejet du recours d'un maire contre sa révocation 20/12/2019 Un maire peut être révoqué par décret en conseil des ministres. Il s’agit d’une procédure rare : une telle sanction vise en effet à mettre fin à des comportements d’une particulière gravité. En l’occurrence, le 21 août dernier, un décret a été pris pour révoquer un maire. Ce dernier l’a contesté directement devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État estime...

Environnement Abattage de loups - Le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique 20/12/2019 Le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique fixant un plafond du nombre de loups pouvant être abattus et les circonstances dans lesquelles le préfet peut accorder des autorisations supplémentaires. Il censure cependant la possibilité de continuer les tirs de défense des troupeaux lorsque ce plafond est atteint. À l’issue d’une...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Coopération intercommunale Modulation du montant de l'attribution de compensation en fonction des caractéristiques du territoire des communes, et notamment en faveur des communes rurales 20/12/2019 Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI à FPU et ses communes membres. À ce titre, le montant de l'attribution de compensation n'a...

Sécurité locale - Police municipale Déploiement des voitures radars à conduite externalisées 20/12/2019 Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voiures radars, dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie. En revanche, le nombre total de voitures radars sur l'ensemble du territoire métropolitain a vocation à rester stable...