Veille juridique du vendredi 21 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard

21/02/2020

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée >> Cet arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique. Il fixe le modèle d'avis standard qui deviendra...

Aménagement du territoire

Dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

21/02/2020

Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris >> Ce décret vise à améliorer l'exercice des missions de l'Etat pour répondre aux enjeux du territoire francilien, gagner en efficacité et renforcer les mutualisations entre les services de l'Etat....

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan "France très haut débit" - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

21/02/2020

Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2020" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit", relatif à l'action "Développement de l'économie numérique" du programme d'investissements d'avenir du plan...

Habitat - Logement

Logement social - Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention

21/02/2020

Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif >> Cet...

Habitat - Logement

HLM - Déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS et à Agence nationale de contrôle du logement social

21/02/2020

Arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L....

Outre-Mer

Outre-Mer - Formation professionnelle - Modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer

21/02/2020

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer >> Ce décret précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Il assure en outre la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Virus covid-19 - Centres d'hébergement et mise en quarantaine

21/02/2020

Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 >> Des centres d'hébergement destinés à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français sont ouverts dans le département du Calvados. Le...

Habitat - Logement

Logements locatifs sociaux - Gestion des droits de réservation

21/02/2020

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux >> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux...

Sécurité civile - Secours

Elections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - Vote électronique par internet

21/02/2020

Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours >> Ce décret s'applique aux élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des...

CIRCULAIRES

Sécurité civile - Secours

Installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE - Modalités de mise à jour des PPI

21/02/2020

Instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE La France dispose depuis plus de 30 ans d’un dispositif de protection des populations face au risque nucléaire. A la suite de l’accident de Fukushima, les pouvoirs publics ont voulu...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics

21/02/2020

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit...

Environnement

Elaboration d’un avis environnemental - Degré d’autonomie des services préfectoraux

21/02/2020

L’article 6 de la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 impose que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

21/02/2020

La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l'article L. 2334-2 du CGCT. Il s'agit de la population "qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la...

Finances - Fiscalité

ZRR - Une mission d’inspection interministérielle doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy

21/02/2020

Extrait de réponse orale : "… Le dispositif des ZRR a été très utile mais son utilité a été interrogée ces dernières années, pour deux raisons : - les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ; - surtout, il s’avérait nécessaire de revoir le ciblage des zones...

Sécurité civile - Secours

Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires

21/02/2020

Question à la Commission de Brice Hortefeux Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les gardes d’un sapeur-pompier volontaire devaient être considérées comme du temps de travail, qualifiant ainsi un sapeur-pompier volontaire de travailleur. Il est évident que la Commission européenne devra en tirer les...

Veille juridique du vendredi 21 février 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Aménagement du territoire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Habitat - Logement

Habitat - Logement

Outre-Mer

Santé - Hygiène et salubrité publique

Habitat - Logement

Sécurité civile - Secours

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Environnement

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Finances - Fiscalité

Sécurité civile - Secours

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...