Veille juridique du vendredi 22 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Expérimentation du Compte financier unique - Structure et cadre des tableaux composant le CFU

22/11/2019

Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature >> Ce texte fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l'exception de l'annexe des états...

CIRCULAIRES

Application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat

22/11/2019

Instructions spécifiques concernant l’organisation territoriale de l’État et ses nécessaires évolutions quant à leur application en Île-de-France. Afin de gagner en efficience et d’inscrire l’action de l’État au cœur du territoire, les services de la préfecture de région seront organisés, à compter du 1er janvier 2020, en trois pôles fonctionnels...

Mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État en Corse

22/11/2019

Instructions spécifiques concernant l’organisation territoriale de l’État et ses nécessaires évolutions quant à leur application en Corse. Des dispositions particulières à la région Corse seront mises en œuvre afin de tenir compte de la spécificité de son territoire et de la conduite de certaines politiques publiques. 1- La création d'une direction...

JURISPRUDENCE

Obligation de remise en état d'une installation classée - Point de départ de l'application d'une prescription trentenaire et responsabilité de l'Etat

22/11/2019

L'obligation de remise en état du site siège d'une installation classée se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés. Toutefois, lorsque l'installation a cessé de...

Demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

22/11/2019

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si...

REPONSES MINISTERIELLES

Avenir des conseils de développement

22/11/2019

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux...

Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération

22/11/2019

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes...

Veille juridique du vendredi 22 novembre 2019

Expérimentation du Compte financier unique - Structure et cadre des tableaux composant le CFU

Application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat

Mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État en Corse

Obligation de remise en état d'une installation classée - Point de départ de l'application d'une prescription trentenaire et responsabilité de l'Etat

Demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

REPONSES MINISTERIELLES

Avenir des conseils de développement

Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...