Veille juridique du vendredi 24 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Sécurité civile - Secours Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 - Fourniture de certains médicaments notamment aux SDIS 24/04/2020 Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe du présent article : "1° Leur achat est...

 

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CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 24/04/2020 L'article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI). Le champ d'application de la TA-TFNB est déterminé au I de l'article 1519 I du CGI et se compose...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Préjudice subi au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles - Méthode d'évaluation 24/04/2020 Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son...

Sécurité locale - Police municipale Rejet de la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Nice prolongeant l’interdiction faite au public de circuler et/ou se déplacer entre 20h et 5h dans certains secteurs (TA de Nice) 24/04/2020 Par une ordonnance n°2001782 du 22 avril 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l’Homme demandant la suspension de l'exécution de l’arrêté n° 2020-01135 du maire de Nice du 15 avril 2020 interdisant de nouveau au public de se déplacer et/ou de circuler dans neuf secteurs de la ville...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Conditions de sortie d'une commune d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement 24/04/2020 L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage deux cas de figure. Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, selon le 1° de l'article L.5211-25-1...

Environnement Arrêt de l'usage des pesticides 24/04/2020 La réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques passe à la fois par un retrait des substances les plus préoccupantes et par une réduction de l'utilisation des produits restant autorisés. Le Gouvernement s'est donc fixé l'objectif de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % en 2025, avec comme priorité le retrait des...