Veille juridique du vendredi 24 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement

Encadrement du niveau des loyers - Mise en place du dispositif d'expérimentation sur le territoire de la commune de Lille

24/01/2020

Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique >> L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du...

CIRCULAIRES

Emploi et insertion professionnelle

Ecoles de la deuxième chance (E2C) - Mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

24/01/2020

L’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus vulnérables est au cœur des enjeux de transformation portés par le Gouvernement pour une société de compétences et posés dans les orientations nationales issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte...

Finances - Fiscalité

Imposition forfaitaire sur les pylônes - Fixation des montants 2020 et précisions concernant les pylônes imposables

24/01/2020

Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de variation entre 2018 et 2019 est de 1,0474265. Les...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Marché public de travaux - Médiation aboutissant à une transaction - Conditions d’homologation

24/01/2020

Un différend est apparu entre un EPCI et un groupement d’entreprises chargé, dans le cadre d’un marché public de travaux, de la construction d'un pont. Cet établissement public et la société mandataire du groupement ont obtenu du tribunal administratif la désignation d’un médiateur et, à l’issue du processus de médiation, un accord, constitué par un avenant...

Habitat - Logement

Expulsion d’un occupant sans droit ni titre - L'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

24/01/2020

Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer...

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

24/01/2020

L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du CGCT, permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens, personnels) relatives aux services publics de l'eau, de...

Environnement

Dégâts des grands gibiers - L'indemnisation doit rester de la responsabilité des fédérations départementales des chasseurs.

24/01/2020

La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque de diffusion de maladies...

Veille juridique du vendredi 24 janvier 2020

Habitat - Logement

Encadrement du niveau des loyers - Mise en place du dispositif d'expérimentation sur le territoire de la commune de Lille

Emploi et insertion professionnelle

Ecoles de la deuxième chance (E2C) - Mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

Finances - Fiscalité

Imposition forfaitaire sur les pylônes - Fixation des montants 2020 et précisions concernant les pylônes imposables

Marchés publics - DSP - Achats

Marché public de travaux - Médiation aboutissant à une transaction - Conditions d’homologation

Habitat - Logement

Expulsion d’un occupant sans droit ni titre - L'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

Environnement

Dégâts des grands gibiers - L'indemnisation doit rester de la responsabilité des fédérations départementales des chasseurs.

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...