Veille juridique du vendredi 26 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement

Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020

26/06/2020

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> Ce L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 130,57. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre...

Sécurité civile - Secours

SPP / Colonels et Capitaines - Concours au titre de l'année 2020

26/06/2020

SPP / Colonels - Concours interne au titre de l'année 2020 Arrêté du 16 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> L'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3e alinéa de l'article 1er, après les mots :...

Sécurité locale - Police municipale

Chefs de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours (modification des dates)

26/06/2020

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> Le test d'évaluation psychologique...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire

26/06/2020

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres

26/06/2020

Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions...

Marchés publics - DSP - Achats

Mesures de publicité faisant courir le délai de recours - Publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

26/06/2020

La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, la circonstance que l'avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat étant sans incidence sur le point de départ du délai qui...

Urbanisme et aménagement

Projet stratégique opérationnel d'un établissement public d'aménagement - Acte ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

26/06/2020

Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une programmation des actions, opérations et projets que l'établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement

26/06/2020

L'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les "services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit aux...

Services publics

Approvisionnement des fonds des agences postales communales - La Poste s'est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d'ici le deuxième semestre 2020

26/06/2020

Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes - 5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants - contribuent au maintien d'une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments scolaires - Présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997

26/06/2020

Conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, département pour les collèges et régions pour les lycées). À l'occasion de ce repérage,...

Veille juridique du vendredi 26 juin 2020

Habitat - Logement

Sécurité civile - Secours

Sécurité locale - Police municipale

Finances - Fiscalité

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics - DSP - Achats

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Services publics

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...