Veille juridique du vendredi 27 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Décrets complétant le décret du 23 mars 2020 (Outre-mer, Réquisition hôpitaux et personnels, Prescription Plaquenil © ) 27/03/2020 Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Outre-mer Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 5 est ainsi modifié :a) Les deuxième et troisième alinéas du I...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 27/03/2020 Arrêté du 3 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités...

Action sociale Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux 27/03/2020 Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020  relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux >> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’ordonnance assouplit les...

Affaires juridiques Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adaptation des procédures pendant cette même période 27/03/2020 Ordonnance n° 2020-306  du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période >> L’ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Mise en œuvre des contrôles et définition du référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection chargé d'effectuer des contrôles 27/03/2020 Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif >> La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat introduit plusieurs...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et de services. 27/03/2020 Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le...

Education - Transports scolaires Petite enfance - Allègement des obligations vaccinales des assistantes maternelles en formation 27/03/2020 Il résulte des dispositions du 1° de l'article 3 de l'arrêté attaqué que la période de formation en milieu professionnel peut se dérouler dans un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social ou un centre maternel, au domicile privé d'un assistant maternel agréé, ou encore dans une maison d'assistants maternels ou un relais...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Atsem - Possibilité d'évolution professionnelle 27/03/2020 Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que la préparation et la mise en...

Urbanisme et aménagement Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière 27/03/2020 La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées aux aléas les plus forts et autorisent les constructions...