Veille juridique du vendredi 28 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire

Changement du nom de communes

28/02/2020

Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes >> Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

CIRCULAIRES

Habitat - Logement

Dispositif"Malraux" - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville

28/02/2020

L'article 160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif "Malraux") au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé...

Services publics

Nouvelle stratégie de marque de l'Etat

28/02/2020

Lors du Grand Débat National, les Français ont massivement pointé du doigt la complexité de organisation administrative et la difficulté de comprendre ce que le Gouvernement, et l'Etat dans son ensemble, faisaient pour eux au quotidien. Le 1er Ministre souhaite rendre l'action de l’Etat et de ses opérateurs plus lisible et plus visible. C'est...

JURISPRUDENCE

Coopération intercommunale

Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences

28/02/2020

Le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence....

Urbanisme et aménagement

Prorogation d'un certificat d'urbanisme - Motifs de refus

28/02/2020

En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Imprécision du terme"responsable de liste" en cas de fusion de listes aux élections municipales

28/02/2020

Le"responsable de liste" mentionné aux articles L. 264 et L. 265 du code électoral désigne par défaut le candidat tête de liste, mais cette dénomination offre une certaine souplesse qui permet à ce dernier de mandater une personne de confiance pour procéder aux démarches de déclaration de candidature. Cette personne peut, ou non, figurer sur cette même...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réseaux 5G - Prise en compte des risques sanitaires

28/02/2020

La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés aux objets connectés. La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que...

Urbanisme et aménagement

Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté

28/02/2020

Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme,"l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation". Aux termes de l'article L. 311-5 du même code, l'aménagement et l'équipement des zones...

Veille juridique du vendredi 28 février 2020

Aménagement du territoire

Habitat - Logement

Services publics

Coopération intercommunale

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

TIC - Réseaux - Téléphonie

Urbanisme et aménagement

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...