Veille juridique du vendredi 29 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Sécurité locale - Police municipale Parcs et jardins - Autorisation d'ouverture sous certaines conditions (distanciation, interdiction de rassemblement, possibilité d'obligation de port du masque…) 29/05/2020 Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le I de l'article 9 du décret du 11 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "I. - Les parcs et...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour des élections municipales - Recommandation du CSA 29/05/2020 CSA -  Recommandation n° 2020-02 du 27 mai 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020 >> Cette recommandation ne s'applique pas aux services qui,...

Funéraire - Cimetière et concessions Modification du contenu et des modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. 29/05/2020 Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ​ >> L'objectif du décret est de renforcer et d'encadrer davantage l'organisation des épreuves, dans leur contenu et leur format et de renforcer les garanties d'impartialité des membres de jury et des écoles...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 29/05/2020 Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Finances - Fiscalité Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait ? 29/05/2020 (…) L'article L. 131-11 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :"Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes...

Urbanisme et aménagement Irrecevabilité d'une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation (article L.600-5-2 du code de l’urbanisme) 29/05/2020 Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Soutien aux collectivités : il n'y aura pas de baisse des dotations et "le FCTVA peut être une solution, mais temporaire, alors que la question de l'investissement se posera aussi pour 2021 29/05/2020 Extrait de la question de M. Alain Marc . - Actuellement, le FCTVA est versé deux ans après la réalisation de la dépense aux collectivités n'ayant pas conventionné avec l'État au titre du plan de relance, un an après pour les autres ; pour les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles, le remboursement intervient dans l'année. Or nombre de...

Funéraire - Cimetière et concessions Recyclage des métaux récupérés à l'issue des crémations - Le Gouvernement travaille à une évolution du cadre réglementaire qui précisera les modalités de cette valorisation 29/05/2020 Les métaux issus de la crémation ne peuvent pas être assimilés juridiquement aux cendres funéraires, c'est-à-dire aux restes mortels du défunt. Dès lors, leur récupération au sortir de l'appareil crématoire par l'opérateur funéraire gestionnaire de l'équipement est légale, mais son cadre demande à être précisé, au regard des enjeux liés au recyclage et à...