Veille juridique du vendredi 3 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Action économique - Dév. local Covid-19 - Modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées 03/04/2020 Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...

Emploi et insertion professionnelle Heures indemnisables au titre de l'activité partielle - Modification du contingent annuel pour l'année 2020 03/04/2020 Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Environnement SAGE demeurant applicables, même s'ils n'ont pas été complétés par un règlement dans le délai de six ans prévu à l'article L. 212-10 du code de l'environnement 03/04/2020 L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà approuvés ou en cours d'élaboration lors de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relèvent du régime prévu par cette loi pour les futurs SAGE. Il ne...

Environnement Autorisation environnementale - Pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance 03/04/2020 La faculté ouverte par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, relève de l'exercice d'un pouvoir propre du juge, qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu'il n'est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en oeuvre cette faculté, mais il n'y est pas tenu, son choix...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Domaine privé de la commune et servitude - Raccordement au réseau électrique 03/04/2020 Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et le renforcement des réseaux existants. Le gestionnaire du réseau public de transport ou le...

Education - Transports scolaires Problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires 03/04/2020 Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction au jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée....