Veille juridique du vendredi 3 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité

Produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

03/07/2020

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à...

Finances - Fiscalité

Obligation de mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne - Rajout d'une liste de personnes morales de droit public et de groupements d'intérêt public

03/07/2020

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne >> Cet arrêté complète la liste des...

Habitat - Logement

Copropriétés des immeubles bâtis - Modalités de mise en œuvre des nouvelles mesures (statut, fonctionnement…)

03/07/2020

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété >> Conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de...

CIRCULAIRES

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale - Consolidation de l'évaluation de l'expérimentation des Manurhin

03/07/2020

Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015,4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai 2020. Le décret du 29...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3).

03/07/2020

La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de l’ouverture sous...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation pour faute, proportionnée aux manquements constatés

03/07/2020

Les motifs de résiliation tirés de l'absence de transmission des procès-verbaux de conformité de certains équipements, du défaut de transmission des comptes rendus d'intervention de maintenance curative, du retard à procéder au graissage de l'escalier mécanique n° 6 de la station " Timone " et du non-respect des prescriptions en termes de tôles d'habillage...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

03/07/2020

La composition et le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus ont été arrêtés par le législateur dans l'objectif de garantir l'objectivité et la transparence de leurs décisions. La composition de la commission de contrôle est prévue à l'article L. 19 du code électoral. Dans les communes...

Finances - Fiscalité

L'ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire (dont les masques acquis avant le 13 avril 2020) pourront faire l'objet d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié

03/07/2020

(…) L'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à...

Veille juridique du vendredi 3 juillet 2020

Finances - Fiscalité

Finances - Fiscalité

Habitat - Logement

Sécurité locale - Police municipale

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Marchés publics - DSP - Achats

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Finances - Fiscalité

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...