Veille juridique du vendredi 31 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Epidémie de virus 2019-nCov - Centre d'hébergement destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan

31/01/2020

Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov >> Un centre d'hébergement destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français est ouvert dans le département des Bouches-du-Rhône. Le préfet de...

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'ile

31/01/2020

Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le...

Urbanisme et aménagement

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

31/01/2020

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation >> Cette ordonnance a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles...

CIRCULAIRES

Habitat - Logement

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance

31/01/2020

L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du CGI aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs

31/01/2020

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. / Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence...

Affaires juridiques

Demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation - Le juge doit examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le CRPA

31/01/2020

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que...

REPONSES MINISTERIELLES

Coopération intercommunale

Dotation d'intercommunalité - En cumulé, 65 % des EPCI voient leur dotation par habitant progresser, tandis que 15 % ont une dotation qui diminue et 20 % une dotation stable

31/01/2020

La dotation d'intercommunalité a servi de support à la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2013 et 2017, dont le montant total s'est élevé à 1,8 milliard d'euros. En 2018, l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité ne s'élevait plus qu'à 1,5 milliard...

Restauration scolaire

Cantine à un euro - Rappel du mode de participation de l'Etat

31/01/2020

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non obligatoire de l'exercice de cette compétence et de la circonstance que de nombreuses...

Veille juridique du vendredi 31 janvier 2020

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Habitat - Logement

Marchés publics - DSP - Achats

Affaires juridiques

REPONSES MINISTERIELLES

Coopération intercommunale

Restauration scolaire

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...