Veille juridique du vendredi 5 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 05/06/2020 Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 29 mai 2020 modifiant la liste des spécialités...

Sécurité locale - Police municipale Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC en fin de semaine. 05/06/2020 Arrêté du 29 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine dans le cadre du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 >> L'arrêté prévoit une dérogation au principe...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats L'irrégularité de l'offre de l'auteur du référé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'irrégularité de l'offre retenue 05/06/2020 La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre...

Urbanisme et aménagement "S'il est dans l'air du temps de prévoir des places de stationnement perméables ", le seul fait que des véhicules puissent stationner sur un terrain vague ne peut suffire à faire regarder celui-ci comme un " parc de stationnement " 05/06/2020 En application des dispositions précitées de l'article UA-12 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet litigieux, qui crée 7 logements, nécessite la réalisation de 11 places de stationnement. Afin de satisfaire aux obligations prévues par ces dispositions, la société requérante a prévu de réaliser trois emplacements de stationnement sur le terrain...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites 05/06/2020 La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du CGCT. Ainsi, si l'exhumation et la translation du cercueil vers un nouveau cimetière doit être réalisée à la demande des familles...

Habitat - Logement Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite 05/06/2020 La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du vieillissement. Cette mesure a ainsi vocation d'élargir la...