Veille juridique du vendredi 6 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Territoires d'innovation de grande ambition - Avenant à la convention du 10 mai 2017 (quartiers en renouvellement urbain…) 06/12/2019 Avenant n° 1 du 4 décembre 2019 à la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Territoires d'innovation de grande ambition") >> Cet avenant a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017  entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative...

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur - Mémoire en réclamation à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat 06/12/2019 L'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, prévoit que : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas...

Obligations du maire en matière de sécurité des baigneurs - Obligation d'information lorsque la zone est exposée à un risque d'attaques de requins 06/12/2019 Un baigneur a été victime sur de l'attaque d'un requin. D'une part, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade, d'autre part, avait été installé de manière visible...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Revendications des sapeurs-pompiers professionnels 06/12/2019 Extrait de réponse orale : "… Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeur-pompier soit davantage valorisée. (…) La discussion se poursuit entre l’État, les collectivités employeuses et les organisations syndicales sur ce sujet. Concernant la pression opérationnelle, le...

Retour aux 90 km/h: quel est le degré de latitude dont bénéficieront les présidents de conseils départementaux, de métropoles ou les maires 06/12/2019 Lors de la séance plénière du conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 9 juillet 2019, un rapport  intitulé "Dérogation à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route bidirectionnelle sans séparateur central : éléments d'aide à la décision" a été présenté et rendu public. Ce rapport a été préparé par le comité des experts qui est...