Veille juridique du vendredi 6 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Energies Transport, distribution et production de fluides énergétiques - Conditions de mise à disposition des données aux personnes publiques 06/03/2020 Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid >> Ce décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L....

Santé - Hygiène et salubrité publique Gels hydro-alcooliques - Prix de vente maximum 06/03/2020 Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques >> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques destinés à...

Départements Départements - Délimitation des cantons dans 20 départements 06/03/2020 Décret n° 2020-200   du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain Décret n° 2020-201   du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes Décret n° 2020-202...

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Attributions exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil - Présentation aux maires 06/03/2020 Le Grand Débat National, la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ("engagement et proximité") ont profondément rénové les modalités et priorités...

Education - Transports scolaires Continuité des apprentissages en cas d'éloignement temporaire ou de fermeture d'école ou d'établissement 06/03/2020 Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, qui accueille chaque jour plus de 12 millions d'élèves dans près de 60 000 implantations scolaires, est organisé pour faire face à une éventuelle épidémie sur tout ou partie du territoire national. La continuité pédagogique vise, en cas d'éloignement temporaire d'élèves, notamment de retour des zones...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Prime versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre - Cas d'un candidat dont l'offre ne répondait pas au programme 06/03/2020 Aux termes de l'article 5 du règlement du concours : "… Le lauréat de concours ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations répondant au programme, recevra une prime d'un montant de 66 400 euros TTC. L'indemnité de concours est décomposée de la façon suivante : - maquette : 6 400 euros TTC / - esquisse : 60 000 euros TTC. / Dans le cas...

Sécurité locale - Police municipale Habitants se plaignant de la proximité de chevaux dans une commune rurale - Refus opposé par le maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police 06/03/2020 Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions du code général des collectivités territoriales n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la...

Urbanisme et aménagement Refus de travaux de menuiserie et de réhabilitation sur un immeuble inscrit 06/03/2020 Aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : " Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (...) la décision accordant le permis (...) ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques "....

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Rocher d'escalade et responsabilité de la commune 06/03/2020 L'article L. 365-1 du code de l'environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d'escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de tels sites est, en cas d'accidents, appréciée au regard des risques inhérents à la...

Finances - Fiscalité Réforme de la taxe d'habitation et nouveaux habitants dans une commune 06/03/2020 En application des dispositions de l'article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. La taxe d'habitation est calculée d'après la...