Veille juridique du vendredi 7 août 2020

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité civile - Secours Emplois de direction des services d'incendie et de secours - Clarification de la procédure de recrutement et mise en œuvre de la procédure de contribution financière 07/08/2020 Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Commune - Assemblée locale - Elus Conseil national d'évaluation des normes - Election des représentants des conseils régionaux et conseils départementaux, des communes et EPCI 07/08/2020 Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes >> La...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 07/08/2020 Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

 

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CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Taux de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 07/08/2020 Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux  livraisons, importations...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Finances - Fiscalité Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre - Exception à l'obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision 07/08/2020 Le tribunal administratif de Paris a soumis au Conseil d'Etat trois questions pour répondre au moyen soulevé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et tiré de ce que le titre exécutoire émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

 

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REPONSES MINISTERIELLES

Urbanisme et aménagement Servitude de cour commune - Garanti du respect des règles d'urbanisme édictées dans l'intérêt général, tout en satisfaisant l'intérêt privé du propriétaire qui souhaite construire 07/08/2020 De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune,...