Veille juridique du vendredi 8 novembre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL n°260 du 8 novembre 2019

 

 

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Conditions du déplacement intracommunal d’un débit de tabac Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national...

Respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire – Cas du caractère abusif de demande de présentation d'observations orales Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " (...) Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ". Compte...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

  

Brûlage à l'air libre des déchets verts – Interdiction et alternatives La pollution atmosphérique est responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l'amélioration progressive de la qualité de l'air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France fait l'objet d'une saisine de la cour de justice européenne et d'un avis motivé de la Commission européenne pour...

Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au règlement national d’urbanisme. Ce principe vise à inciter les...