Veille juridique mercredi 29 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et lutte contre la concurrence déloyale 29/07/2020 Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale >> Ce décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée....

Démocratie locale - Citoyenneté Préfets délégués pour l'égalité des chances - Ajout de nouveaux départements (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yvelines) 29/07/2020 Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances >> Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France,...

Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 29/07/2020 Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2018 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - NOR: INTE2016904A Arrêté du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de...

Environnement Modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant 29/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ​ >> Un indice de qualité de l'air ambiant, ci-après dénommé indice, est un outil de communication qui permet de fournir une information synthétique sous une forme simple (couleur, qualificatif) sur le niveau de la pollution de l'air ambiant, en agrégeant des données de...

Energies Eoliennes - Introduction des obligations relatives à la sécurité aéronautique 29/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité...

Energies Prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V") 29/07/2020 Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation 29/07/2020 Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation >> Afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018 le décret procède à la mise à jour du rendement...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Bâtiments - ERP - Possibilité de report des visites périodiques 29/07/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) >>  Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an. - Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Affaires juridiques Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction 29/07/2020 Aux termes de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux...

Urbanisme et aménagement La modification des règles de l’aménagement commercial par la loi ELAN est conforme au droit de l’Union européenne 29/07/2020 Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Zones de revitalisation rurale - Il n’y aura donc pas de rupture, mais une continuité 29/07/2020 Extrait de réponse orale : "…Il a été conclu dès l’automne dernier, dans le cadre de l’agenda rural, qu’il était nécessaire de réformer notre géographie prioritaire, compte tenu de son caractère complexe, sédimenté et sans doute insuffisamment ciblé. Cette réforme doit répondre à la demande des élus ruraux et être menée avec leur accord. Les ZRR...

Domaines public et privé Ventes aux enchères de matériels par les communes ou intercommunalités 29/07/2020 La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.  Si la cession à titre onéreux des propriétés relevant du domaine public de ces personnes morales est encadrée en vue...

Urbanisme et aménagement Installations temporaires sur le littoral - Il n'est pas envisagé d'étendre les possibilités de dérogation au principe d'inconstructibilité 29/07/2020 Extrait de réponse orale : "… Depuis plus de trois ans, nous sommes mobilisés auprès des élus locaux pour renforcer le dynamisme des territoires. C'est l'objet de l'action Coeur de ville. La loi ELAN a facilité les projets des communes. Nous avons traité la problématique des dents creuses de la loi ELAN. Les espaces littoraux remarquables sont les plus...