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Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant - Vote unanime des députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID.CiTé le 26/06/2020



Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant - Vote unanime des députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une proposition de loi permettant de verser la prime de naissance à sept mois de grossesse.

La prime à la naissance et à l'adoption n'aura pas à être remboursée en cas de décès de l'enfant, qu'il soit intervenu avant ou après la naissance.

Le texte, approuvé par 47 députés doit maintenant être validé par le Sénat en vue d'une mise en oeuvre au plus tard au 31 mars 2021.

Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2020-06-25

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