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Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations.
La mise en œuvre de ce dispositif, valable pour les trois versants de la Fonction Publique, est maintenue le 1er mai 2020 malgré l’absence du dialogue social prévu dans le texte dans le contexte de crise sanitaire.
Certains employeurs publics ne pourront d’ailleurs pas le déployer à cette date.
(…)
Lorsque l’ensemble des dispositifs sera mis en place :
L’auteur d’un signalement devra obligatoirement :
- Fournir les faits ainsi que, s’il en dispose, les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement
- Fournir les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement, c’est-à-dire principalement ses coordonnées professionnelles et personnelles.
L’ensemble des agents devra donc recevoir une information précise et détaillée sur la marche à suivre, portant notamment sur les références exactes de l’autorité hiérarchique à laquelle il convien-dra d’adresser les signalements. Cette information devant être délivrée dès la mise en place effective des dispositifs, l’UNSA Fonction publique appelle à la vigilance quant à sa diffusion dans le contexte actuel dominé par la crise sanitaire.
Suite à tout signalement, l’autorité compétente devra :
Informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de celui-ci, ainsi que des modalités suivant lesquelles il est informé des suites qui y sont données.
- Garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement.
- Informer l’agent, le cas échéant, de l’existence d’un traitement automatisé des signalements.
- Informer l’agent de la nature des dispositifs et modalités mis en œuvre pour l’accès et la prise en charge de son accompagnement et de son soutien par des services et professionnels compétents.
- Informer l’agent des modalités de transmission du signalement à l’autorité compétente pour prendre toute mesure de protection à son bénéfice et de la nature de ces mesures…
UNSA - Communiqué complet - 2020-04-24
La mise en œuvre de ce dispositif, valable pour les trois versants de la Fonction Publique, est maintenue le 1er mai 2020 malgré l’absence du dialogue social prévu dans le texte dans le contexte de crise sanitaire.
Certains employeurs publics ne pourront d’ailleurs pas le déployer à cette date.
(…)
Lorsque l’ensemble des dispositifs sera mis en place :
L’auteur d’un signalement devra obligatoirement :
- Fournir les faits ainsi que, s’il en dispose, les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement
- Fournir les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement, c’est-à-dire principalement ses coordonnées professionnelles et personnelles.
L’ensemble des agents devra donc recevoir une information précise et détaillée sur la marche à suivre, portant notamment sur les références exactes de l’autorité hiérarchique à laquelle il convien-dra d’adresser les signalements. Cette information devant être délivrée dès la mise en place effective des dispositifs, l’UNSA Fonction publique appelle à la vigilance quant à sa diffusion dans le contexte actuel dominé par la crise sanitaire.
Suite à tout signalement, l’autorité compétente devra :
Informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de celui-ci, ainsi que des modalités suivant lesquelles il est informé des suites qui y sont données.
- Garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement.
- Informer l’agent, le cas échéant, de l’existence d’un traitement automatisé des signalements.
- Informer l’agent de la nature des dispositifs et modalités mis en œuvre pour l’accès et la prise en charge de son accompagnement et de son soutien par des services et professionnels compétents.
- Informer l’agent des modalités de transmission du signalement à l’autorité compétente pour prendre toute mesure de protection à son bénéfice et de la nature de ces mesures…
UNSA - Communiqué complet - 2020-04-24