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Violences conjugales - Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID.CiTé le 19/12/2019



Violences conjugales - Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (Texte adopté définitivement)


Parmi les dispositions adoptées:

- généralisation du bracelet anti-rapprochement - Ce bracelet permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints ou ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal. Sous réserve du consentement du conjoint violent, il pourra être mis en place à titre de peine ou avant tout jugement pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d'une ordonnance de protection

- rendre plus efficaces les ordonnances de protection

- améliorer l'utilisation du téléphone "grave danger".

- suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime d'un parent sur son conjoint.

Sénat - PPL adoptée définitivement - 2019-12-18

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