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L'assemblée a adopté la proposition de loi à la quasi-unanimité
- Délai d’édiction et effets de l’ordonnance de protection (six jours à compter de la fixation de la date de l’audience) L'ordonnance de protection permet de mettre à l'abri une personne victime de violences conjugales et statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement. Si le juge délivre une ordonnance de protection, l'auteur des violences aura l'interdiction d'acquérir ou détenir une arme.
Pour le logement, la victime pourra, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple et il reviendra au concubin violent de se reloger. Si la victime quitte le logement, le texte prévoit à titre d'expérimentation une aide financière: prise en charge de la caution ou de la garantie locative, avance des premiers mois de loyer... Ce dispositif sera testé trois ans.
Les préfets pourront attribuer en urgence un logement aux femmes victimes de violences sur le contingent de logements réservés de l'État.
- Port du bracelet anti-rapprochement - Le bracelet anti-rapprochement (BAR), que le gouvernement veut mettre en place début 2020, permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge. Le texte de loi propose de généraliser le bracelet, aussi bien par décision de justice au civil qu'au pénal, sous réserve du consentement du conjoint violent. Ce consentement était indispensable pour éviter un risque d'inconstitutionnalité. Le conjoint violent sera toutefois fortement incité à accepter le bracelet au pénal pour éviter la détention provisoire ou pour bénéficier d'un aménagement de peine s'il est déjà condamné. Au civil, s'il refuse le bracelet, le juge aux affaires familiales (JAF) pourra en aviser immédiatement le procureur de la République.
- Conditions d’attribution du téléphone grave danger - Muni d'une unique touche permettant d'appeler les secours, cet appareil est octroyé pour six mois renouvelables aux femmes victimes de violences conjugales qui en font la demande. Une fois enclenché, il permet une intervention rapide des forces de l'ordre. Les victimes pourront directement réclamer ce téléphone auprès du procureur de la République. Le téléphone "grave danger" pourra être attribué plus tôt, quand l'auteur des violences est en fuite ou avant même une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-10-15
- Délai d’édiction et effets de l’ordonnance de protection (six jours à compter de la fixation de la date de l’audience) L'ordonnance de protection permet de mettre à l'abri une personne victime de violences conjugales et statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement. Si le juge délivre une ordonnance de protection, l'auteur des violences aura l'interdiction d'acquérir ou détenir une arme.
Pour le logement, la victime pourra, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple et il reviendra au concubin violent de se reloger. Si la victime quitte le logement, le texte prévoit à titre d'expérimentation une aide financière: prise en charge de la caution ou de la garantie locative, avance des premiers mois de loyer... Ce dispositif sera testé trois ans.
Les préfets pourront attribuer en urgence un logement aux femmes victimes de violences sur le contingent de logements réservés de l'État.
- Port du bracelet anti-rapprochement - Le bracelet anti-rapprochement (BAR), que le gouvernement veut mettre en place début 2020, permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge. Le texte de loi propose de généraliser le bracelet, aussi bien par décision de justice au civil qu'au pénal, sous réserve du consentement du conjoint violent. Ce consentement était indispensable pour éviter un risque d'inconstitutionnalité. Le conjoint violent sera toutefois fortement incité à accepter le bracelet au pénal pour éviter la détention provisoire ou pour bénéficier d'un aménagement de peine s'il est déjà condamné. Au civil, s'il refuse le bracelet, le juge aux affaires familiales (JAF) pourra en aviser immédiatement le procureur de la République.
- Conditions d’attribution du téléphone grave danger - Muni d'une unique touche permettant d'appeler les secours, cet appareil est octroyé pour six mois renouvelables aux femmes victimes de violences conjugales qui en font la demande. Une fois enclenché, il permet une intervention rapide des forces de l'ordre. Les victimes pourront directement réclamer ce téléphone auprès du procureur de la République. Le téléphone "grave danger" pourra être attribué plus tôt, quand l'auteur des violences est en fuite ou avant même une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-10-15