ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...

ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département




Articles

Voirie - Panneaux à l'entrée des communes nouvelles

Rédigé par ID.CiTé le 28/05/2020



Voirie - Panneaux à l'entrée des communes nouvelles
Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent.

Cette règle est valable, dans le cas de la création d'une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée


Sénat - R.M. N° 13641 - 2020-05-21
 





Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !