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Extrait : "… même si les conditions sanitaires le permettent, nous savons qu’une partie de la population, notamment la plus fragile, apprécierait que soient simplifiées les démarches pour exprimer par procuration son choix démocratique.
Plusieurs dispositions pourraient être prises :
‐ Tout d’abord l’article 112, I, 3° de la loi Engagement et Proximité a assoupli les conditions d’établissement des procurations, en supprimant à la fois l’obligation pour le mandant de donner un motif et l’obligation pour le mandataire d’être inscrit dans la même commune que le mandant. Toutefois, ce même article prévoit que ces deux modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Prendre ce décret rapidement permettrait que ces deux simplifications soient applicables dès le prochain scrutin. Cela encouragerait la démarche de procuration de la part des électeurs et simplifierait l’instruction des demandes de la part des autorités compétentes.
‐ Une autre disposition réglementaire suffirait pour permettre la signature en ligne du formulaire permettant de donner procuration. Nous proposons d’intégrer l’établissement de la procuration dans le même service que celui disponible pour s’inscrire en ligne sur la liste électorale (service‐public.fr). Puisqu’il apporte une sécurité suffisante pour procéder à l’inscription en ligne, il doit donc pouvoir apporter une sécurité satisfaisante pour établir une procuration. A l’heure où notre pays a adopté massivement le télétravail et où les forces de l’ordre doivent être pleinement mobilisées pour tenir l’espace public afin d’y faire respecter les règles de précaution sanitaire, le temps est venu d’opérer cette modernisation en forme de simplification administrative. A minima le transfert des procurations par mail ou courrier pourrait être autorisé.
‐ Une instruction du 9 mars 2020 préconise déjà de désigner des délégués d’OPJ afin de fluidifier le recueil des procurations. Cette désignation pourrait être étendue, avec l’agrément du juge, aux notaires et aux huissiers.
‐ Autoriser le mandataire à disposer de deux procurations établies en France, contre une seule actuellement (par une simple modification législative).
‐ Enfin, le vote par correspondance pourrait, en cette période particulière, être rétabli pour ce scrutin; l’Allemagne ne l’a‐t‐elle pas pratiqué sans problème il y a quelques semaines en plein confinement ?
AMRF - Communiqué complet - 2020- 05-25
Plusieurs dispositions pourraient être prises :
‐ Tout d’abord l’article 112, I, 3° de la loi Engagement et Proximité a assoupli les conditions d’établissement des procurations, en supprimant à la fois l’obligation pour le mandant de donner un motif et l’obligation pour le mandataire d’être inscrit dans la même commune que le mandant. Toutefois, ce même article prévoit que ces deux modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Prendre ce décret rapidement permettrait que ces deux simplifications soient applicables dès le prochain scrutin. Cela encouragerait la démarche de procuration de la part des électeurs et simplifierait l’instruction des demandes de la part des autorités compétentes.
‐ Une autre disposition réglementaire suffirait pour permettre la signature en ligne du formulaire permettant de donner procuration. Nous proposons d’intégrer l’établissement de la procuration dans le même service que celui disponible pour s’inscrire en ligne sur la liste électorale (service‐public.fr). Puisqu’il apporte une sécurité suffisante pour procéder à l’inscription en ligne, il doit donc pouvoir apporter une sécurité satisfaisante pour établir une procuration. A l’heure où notre pays a adopté massivement le télétravail et où les forces de l’ordre doivent être pleinement mobilisées pour tenir l’espace public afin d’y faire respecter les règles de précaution sanitaire, le temps est venu d’opérer cette modernisation en forme de simplification administrative. A minima le transfert des procurations par mail ou courrier pourrait être autorisé.
‐ Une instruction du 9 mars 2020 préconise déjà de désigner des délégués d’OPJ afin de fluidifier le recueil des procurations. Cette désignation pourrait être étendue, avec l’agrément du juge, aux notaires et aux huissiers.
‐ Autoriser le mandataire à disposer de deux procurations établies en France, contre une seule actuellement (par une simple modification législative).
‐ Enfin, le vote par correspondance pourrait, en cette période particulière, être rétabli pour ce scrutin; l’Allemagne ne l’a‐t‐elle pas pratiqué sans problème il y a quelques semaines en plein confinement ?
AMRF - Communiqué complet - 2020- 05-25