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Dans le contexte sanitaire actuel, une attention doit être portée aux difficultés rencontrées par nos concitoyens de métropole et d’outre-mer qui se trouvent à la fois isolés et en situation de précarité économique, pour lesquels l’accès à des moyens de communication notamment téléphonique est particulièrement cruciale.
Le constat :
En cette période de confinement, la possibilité de contacts doit être sauvegardée au maximum. Les services de santé doivent pouvoir être joints à tout moment en cas de nécessité ainsi que les familles des éventuels malades. Ceci permettrait aux personnes en situation de précarité de ne pas se trouver dénuées de moyens de communication, potentiellement au péril de leur santé et de celles de leurs enfants, alors que des offres illimitées, mais plus onéreuses, peuvent être souscrites par d’autres personnes dans une situation économique plus stable.
La recommandation
Du fait de la fermeture de nombreux points de contacts, les abonnements téléphoniques à moindre coût (2 euros par mois), souscrits par les foyers les plus précaires, pourraient être portés à une durée illimitée pendant toute la période du confinement afin de leur permettre de joindre les services de santé ainsi que les proches. Le Défenseur des droits a demandé au ministre de l’économie et des finances une intervention auprès des différents opérateurs téléphoniques en ce sens.
Les points de droit
En cas de refus des opérateurs, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, peut permettre une intervention plus ferme, notamment à son point 10 qui dispose : "Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : […] En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code […]".
Défenseur des droits - Communiqué complet - 2020-04-07
Le constat :
En cette période de confinement, la possibilité de contacts doit être sauvegardée au maximum. Les services de santé doivent pouvoir être joints à tout moment en cas de nécessité ainsi que les familles des éventuels malades. Ceci permettrait aux personnes en situation de précarité de ne pas se trouver dénuées de moyens de communication, potentiellement au péril de leur santé et de celles de leurs enfants, alors que des offres illimitées, mais plus onéreuses, peuvent être souscrites par d’autres personnes dans une situation économique plus stable.
La recommandation
Du fait de la fermeture de nombreux points de contacts, les abonnements téléphoniques à moindre coût (2 euros par mois), souscrits par les foyers les plus précaires, pourraient être portés à une durée illimitée pendant toute la période du confinement afin de leur permettre de joindre les services de santé ainsi que les proches. Le Défenseur des droits a demandé au ministre de l’économie et des finances une intervention auprès des différents opérateurs téléphoniques en ce sens.
Les points de droit
En cas de refus des opérateurs, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, peut permettre une intervention plus ferme, notamment à son point 10 qui dispose : "Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : […] En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code […]".
Défenseur des droits - Communiqué complet - 2020-04-07