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Extrait de réponse orale : "… Le dispositif des ZRR a été très utile mais son utilité a été interrogée ces dernières années, pour deux raisons :
- les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ;
- surtout, il s’avérait nécessaire de revoir le ciblage des zones géographiques où il était pertinent de l’appliquer.
À cela s’est ajoutée la question des effets de sortie de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, auxquels nous sommes en train de trouver des solutions.
Par ailleurs, il était en effet nécessaire de se laisser du temps pour réfléchir correctement à l’évolution du dispositif ; c’est pourquoi celui-ci a été prolongé jusqu’à fin 2020 pour 4 000 communes. Cela permet de disposer d’une année entière pour la réflexion et - soyons honnêtes ! - d’enjamber les élections municipales, mais aussi les élections sénatoriales qui se tiendront dans certains départements en septembre. Il faut arriver à bâtir une méthodologie et à se poser la question du zonage optimal sans perturber le cycle électoral.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé une mission d’inspection interministérielle qui doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy ; en effet, il est important, dans ce domaine, de tenir compte du monde économique. Grâce à cette mission, Jacqueline Gourault devrait être capable, vers mai ou juin de cette année, de définir une méthodologie en interaction avec le Parlement et les associations d’élus.
Nous sommes attachés au dispositif des ZRR, mais ces zones doivent évoluer : tout le monde est d’accord sur ce point, y compris le Sénat. Il nous faut garder des outils d’intervention pour la grande ruralité fragile, mais il faudra les diversifier - c’est d’ailleurs ce que votre collègue Daniel Labaronne a écrit dans le rapport de la mission Agenda rural. Il faut également trouver un niveau de pilotage différent.
Enfin, la ruralité ne se réduit pas aux zones périurbaines. Les zonages nouveaux devront fournir des outils de différenciation plus pertinents.
En résumé, le dispositif doit perdurer, mais il convient de le rendre efficient pour l’avenir - comme il l’a été lorsqu’il a été imaginé par les gouvernements et les parlements précédents.
M. Pascal Brindeau (…)J’attire votre attention sur le fait que le zonage ne doit pas présenter de décalages avec les périmètres des intercommunalités. Aujourd’hui, c’est le cas : certaines communes restent en ZRR, d’autres en sortent, alors que les intercommunalités représentent un maillage territorial intéressant.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-02-11
- les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ;
- surtout, il s’avérait nécessaire de revoir le ciblage des zones géographiques où il était pertinent de l’appliquer.
À cela s’est ajoutée la question des effets de sortie de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, auxquels nous sommes en train de trouver des solutions.
Par ailleurs, il était en effet nécessaire de se laisser du temps pour réfléchir correctement à l’évolution du dispositif ; c’est pourquoi celui-ci a été prolongé jusqu’à fin 2020 pour 4 000 communes. Cela permet de disposer d’une année entière pour la réflexion et - soyons honnêtes ! - d’enjamber les élections municipales, mais aussi les élections sénatoriales qui se tiendront dans certains départements en septembre. Il faut arriver à bâtir une méthodologie et à se poser la question du zonage optimal sans perturber le cycle électoral.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé une mission d’inspection interministérielle qui doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy ; en effet, il est important, dans ce domaine, de tenir compte du monde économique. Grâce à cette mission, Jacqueline Gourault devrait être capable, vers mai ou juin de cette année, de définir une méthodologie en interaction avec le Parlement et les associations d’élus.
Nous sommes attachés au dispositif des ZRR, mais ces zones doivent évoluer : tout le monde est d’accord sur ce point, y compris le Sénat. Il nous faut garder des outils d’intervention pour la grande ruralité fragile, mais il faudra les diversifier - c’est d’ailleurs ce que votre collègue Daniel Labaronne a écrit dans le rapport de la mission Agenda rural. Il faut également trouver un niveau de pilotage différent.
Enfin, la ruralité ne se réduit pas aux zones périurbaines. Les zonages nouveaux devront fournir des outils de différenciation plus pertinents.
En résumé, le dispositif doit perdurer, mais il convient de le rendre efficient pour l’avenir - comme il l’a été lorsqu’il a été imaginé par les gouvernements et les parlements précédents.
M. Pascal Brindeau (…)J’attire votre attention sur le fait que le zonage ne doit pas présenter de décalages avec les périmètres des intercommunalités. Aujourd’hui, c’est le cas : certaines communes restent en ZRR, d’autres en sortent, alors que les intercommunalités représentent un maillage territorial intéressant.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-02-11