du jeudi 11 avril 2019

JOURNAL OFFICIEL

Démocratie locale Définition d'obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale ainsi que la sincérité du scrutin subséquent. 11/04/2019 Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général >> Ce décret détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral,...

Démocratie locale Commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 11/04/2019 Décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 >> La date de la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 est fixée au 24 avril. Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris. Une cérémonie analogue peut...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles ICPE - Simplification de la nomenclature 11/04/2019 Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature.  Publics concernés : exploitants...

Entreprises publiques locales - SEM Nature, format et contenu des documents comptables que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement 11/04/2019 Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation >> L'article R....

Sécurité locale - Police municipale Maintien de l'ordre public lors des manifestations - Publication de la loi 11/04/2019 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations >> Les principales dispositions : Art 1 - Conditions de déclaration de manifestation  Art 2 - Inspection visuelle des bagages des personnes et leur...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions d'exonération des immeubles affectés à un service public 11/04/2019 L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus, et qui sont affectés à un service public ou à un service d'utilité générale. ...

Urbanisme et aménagement Motivation d’une décision de préemption 11/04/2019 Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit,  - d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Personnes agées Crédit d’impôt pour des actions de prévention au domicile des personnes âgées 11/04/2019 Extrait de réponse orale de la Ministre (NDLR …qui ne répond pas précisément à la question): "… Les formations visant à sensibiliser les seniors à la prévention des accidents domestiques et aux premiers secours n’entrent pas dans le champ d’activité des services d’aide et d’accompagnement à...

Commune - Assemblée locale - Elus Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités 11/04/2019 L'article L. 5211-11 du CGCT dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l'organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l'EPCI ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. En...

Energies Diminution des aides publiques destinées à l'électrification rurale 11/04/2019 Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. Le dernier...

RH - Journal Officiel Création de la commission de labellisation du label diversité pour une période de cinq ans. 11/04/2019 Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité >> Ce label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission administrative consultative rassemblant des représentants de l'Etat, des partenaires sociaux...

RH - Circulaires Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques 11/04/2019 Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace...

RH - Jurisprudence Une commune peut être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire condamné à payer des dommages-intérêts sur ses deniers personnels 11/04/2019 Deux agents ont porté plainte en 2013 contre le maire, M.G..., pour des faits de harcèlement moral. Par une délibération du 29 juin 2013, le conseil municipal a accordé à M. G...le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de sa mise en cause dans le cadre de cette plainte. Cependant, par...

RH - Actualités DADS : découvrez le nouveau tutoriel de la CNRACL 11/04/2019 Pour vous aider à corriger les anomalies "d’identification agent" dans vos déclarations annuelles des données sociales (DADS), la CNRACL met à votre disposition une vidéo tutoriel. Vous pourrez suivre pas à pas la procédure de correction mais aussi identifier et traiter les différentes situations...

RH - Actualités INET - Projet collectif, d’une durée de 9 semaines - Proposez une stage 11/04/2019 Il est réalisé par une équipe de 4 élèves sur une mission à caractère stratégique et prospectif. Le projet collectif se déroule sur une période de 9 semaines, du 2 septembre au 31 octobre 2019. Le projet collectif est un stage réalisé au sein d’une collectivité de plus de 40 000...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Création de l'Office français de la biodiversité 11/04/2019 Texte en cours d'examen  >> En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment : - inscrire le comptage du nombre de loups au sein des parcs animaliers et la compétence d’évaluation des politiques publiques au nombre des missions de l’Office ( art 1er) ; -...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement : nouveau rapport de la Commission européenne sur la situation dans chacun des Etats membres 11/04/2019 La Commission a publié le 5 avril 2019 le deuxième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale  (EIR) dans le cadre de son initiative lancée en 2016 pour en améliorer la mise en œuvre dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Dans le cadre de cet examen un rapport est...

Institutions européennes Les élus locaux et régionaux mettent à l'épreuve les candidats aux élections européennes 11/04/2019 "L’UE doit prendre un virage local." C'est en substance l'appel des maires, élus locaux et régionaux lancé hier à l'occasion d'un débat de haut niveau avec des candidats aux élections européennes représentants les principaux groupes politiques. A l'issue d'une présentation du Manifeste du CCRE...

Santé - Hygiène et salubrité publique Désertification médicale : Comment améliorer l’offre de soins dans les territoires ? - Sept propositions communes Association des Petites Villes de France (APVF) et Villes de France 11/04/2019 Si les deux associations prennent acte des avancées contenues dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé parmi lesquelles la création des projets territoriaux de santé, la suppression du numerus clausus et l’extension du recours aux médecins adjoints,...

Action internationale - Aide au développement L’Aide publique au développement de la France - Publication des chiffres pour 2018 11/04/2019 Avec une APD à 10,3 milliards d’euros -0,43% du revenu national brut (RNB), en hausse de 2,5% par rapport à l’an dernier, et de 5% selon la méthodologie en vigueur jusque-là, la France confirme son réengagement en faveur d’une politique de développement qui agit sur le terrain contre les inégalités...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Alertes en matière de santé publique et d'environnement - Une plateforme vise à faciliter le dépôt et la remontée des signalements émis par la société civile. 11/04/2019 La protection des milieux de vie et de la santé publique constitue un enjeu de tout premier plan. Malgré d’importants progrès enregistrés au cours des vingt dernières années, les dispositifs mis en place pour assurer cette protection montrent encore trop souvent des failles. La création de...

Coopération intercommunale 1 260 intercommunalités au 1er janvier 2019 11/04/2019 Au 1er janvier 2019, on recense 1 260 intercommunalités à fiscalité propre : 13 communautés urbaines, 22 métropoles*, 223 communautés d’agglomération et 1 001 communautés de communes. Ces intercommunalités représentent 66,4 millions d’habitants. À cela s'ajoutent 4 communes isolées de 6 373...

Sécurité civile - Secours Vers une meilleure reconnaissance des personnels administratifs, techniques et spécialisés (pats) 11/04/2019 La loi sur la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2019. Les PATS sont désormais représentés dans les conseils d'administration de leurs SDIS, aux...

Voirie, infrastructures et réseaux Espace public - "Biodiversité et Chantiers" 11/04/2019 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) indique que 43% des hirondelles ont disparu en 30 ans, sachant que cette espèce est directement liée au bâti, ce qui est le cas aussi pour le martinet. La chute des populations de mammifères européens est à l’avenant. Quant aux espèces végétales : "1000...

Espaces verts Espaces verts - Le Gouvernement confirme son ambition de réduire les produits phytosanitaires de moitié d’ici 2025 et sortir du glyphosate pour une majorité d’usages d’ici fin 2020 11/04/2019 Ce premier Comité de lancement a permis au gouvernement de ré-affirmer, au travers du nouveau plan Ecophyto II+, sa volonté ferme d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de moitié d’ici à 2025 et de sortie du glyphosate pour une majorité des usages...

Politique de la ville Le Conseil national des villes fournit son avis sur le rapport de la CNDP 11/04/2019 Rappel des épisodes précédentes: en janvier la Commission nationale du débat public (CNDP) publiait son rapport sur les conseils citoyens. Le Conseil national des villes (CNV) fournit aujourd'hui son avis sur les recommandations de la CNDP. Un document précieux, qui confirme, infirme et surtout...

Santé - Hygiène et salubrité publique Observatoire de la sécurité des médecins : un nombre toujours plus important d’incidents déclarés 11/04/2019 Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie aujourd’hui les résultats de l’Observatoire de la sécurité des médecins pour l’année 2018. Une nouvelle augmentation du nombre d’incidents Alors que la barre symbolique des mille incidents remontés par les médecins à leurs Conseils...

Personnes agées La perte d’autonomie des personnes âgées à domicile - Quelles disparités entre départements ? 11/04/2019 Dans l’Ouest de la France (Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire), jusqu’aux départements de l’Ouest de l’Ile-de-France, les prévalences de la perte d’autonomie à domicile sont faibles. Elles s’accompagnent d’un faible recours à l’aide professionnelle et de l’entourage. À l’inverse, les...

Culture - Loisirs - Patrimoine Mise en œuvre de l'exception handicap dans les bibliothèques publiques 11/04/2019 On estime actuellement que moins de 30 000 personnes ont accès à une offre de lecture adaptée. Dans un contexte de pénurie de l’offre de documents accessibles, et où le numérique (texte ou audio) représente la modalité la plus prometteuse d’accès au livre et à la lecture, l’enjeu principal est...

Finances - Fiscalité Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - Sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement 11/04/2019 Concernant les délais de paiement des collectivités et d'établissements publics locaux et hospitaliers, toutes catégories confondues, le délai global de paiement moyen s'est très légèrement amélioré, de 0,2 jour entre 2017 et 2018, mais avec une exception notable : les délais L 7 des régions (de...

Tourisme Les hébergements collectifs touristiques en 2018 - Une fréquentation dynamique tirée par la clientèle non résidente 11/04/2019 En 2018, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine progresse de 2,2 %, soit 9 millions de nuitées supplémentaires. Elle établit ainsi un nouveau record malgré une année marquée par des mouvements sociaux. La hausse concerne tous les types d’hébergement,...

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