VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Marchés publics -
DSP - Achats
16/05/2019
Avis
relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux
index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice
de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février
2019 JORF n°0113 du 16 mai 2019 - NOR: ECOO1914106V INSEE - 2019-05-15
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
16/05/2019
Décret
n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
>> Le conseil de défense aura pour mission de définir les
orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte
contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et
de...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
16/05/2019
Décret
n° 2019-442 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2015-56 du 26
janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies
provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte
d'Azur) Décret n° 2019-443 du 14 mai 2019 modifiant le
décret n°...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
16/05/2019
Ordonnance
n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique
des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages
nouveaux entrants du parc social >> L’ordonnance prévoit
pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires,
la...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
16/05/2019
Décret
du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social
de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n°
2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique
des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages
nouveaux...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
16/05/2019
Ordonnance
n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du
supplément de loyer de solidarité >> Cette ordonnance permet
de régler la situation particulière de locataires dont le logement a
été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un
nouveau...
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CIRCULAIRES
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Outre-Mer
16/05/2019
Cette
note technique est relative au développement du plan d’actions pour les
services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique,
Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint- Martin, signé le 30 mai 2016. Ce
plan d’actions permet sur 10 ans, la mobilisation des capacités
financières et...
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JURISPRUDENCE
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Finances -
Fiscalité
16/05/2019
Aux
termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces
catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la
région...
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Sécurité locale -
Police municipale
16/05/2019
La
commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction
administrative indépendante chargée de traiter les recours contentieux
en matière de stationnement payant, vient de publier plusieurs notes
d’analyse des décisions qu’elle a été amenée à rendre ces derniers
mois. La...
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Urbanisme et
aménagement
16/05/2019
Les
dispositions des articles 14-3 et 14-4 du décret du
28 décembre 1977, issues du décret attaqué, ont pour seule finalité de
déterminer des règles propres à la profession des architectes, sans
modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu par la
législation en vigueur...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Finances -
Fiscalité
16/05/2019
Les
collectivités disposaient depuis le début des années 80 d'une grande
liberté dans la gestion de leur dette. Or, la crise financière de 2008,
qui a affecté l'ensemble de l'économie mondiale, a eu pour effet de
révéler la dangerosité de produits structurés à risque ayant été
souscrits par des...
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Sécurité locale -
Police municipale
16/05/2019
Lors
du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni le 9
janvier 2018, 18 mesures ont été décidées, centrées sur la mobilisation
de tous les acteurs mais aussi sur les comportements les plus risqués
que sont la vitesse, l'alcool au volant ainsi que l'usage du téléphone
en...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
16/05/2019
Les
doubles sens cyclables ont d'abord été testés localement, puis déployés
très progressivement, d'abord dans les zones 30 par décret du 30
juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, puis
sur l'ensemble des voies limitées à 30 km/h par décret du 2 juillet
2015 relatif au plan...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Jurisprudence
16/05/2019
Les
décharges d'activité de service constituent l'une des modalités
d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les
conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai
1982. En conséquence, commet une erreur de droit la cour qui juge que
le principe de liberté...
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RH - Actualités
16/05/2019
Le
CNFPT a affirmé, dans ses orientations stratégiques, sa volonté
d’accompagner les collectivités et les établissements publics dans la
mise en œuvre de dispositifs de lutte contre les discriminations et
pour l’égalité des chances. Parmi celles-ci figure la lutte contre
l’homophobie et la...
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RH - Actualités
16/05/2019
Les
bénéfices de campagne sont des bonifications qui s'ajoutent dans le
décompte des trimestres liquidés à des périodes de services militaires
ou assimilés à des services militaires. Les bénéfices de campagne sont
pris en compte pour : - les pensions rémunérant au moins 15 ans de
services...
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RH - Actualités
16/05/2019
Deux
jours de formation consacrés à la résilience ont été organisés pour 25
cadres de la Ville de Paris, par le Cerema. Une formation destinée à
comprendre l’approche de la résilience pour un territoire, et comment
définir des solutions résilientes, qui sera formalisée et adaptée à
d’autres...
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RH - Actualités
16/05/2019
Texte
en cours d'examen >> En séance publique, les députés ont
adoptés les premiers amendements - article 1er -
Modification de la loi Le Pors de 1983 sur les droits et obligations
des fonctionnaires: ajout à l’article 25 d'une définition nouvelle des
missions des...
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RH - Documentation
16/05/2019
Réseau,
mobilisation, emploi, procédures, réforme, défense, protection…, la
couverture du nouveau vade-mecum "La fin du détachement sur emploi
fonctionnel : subir ou agir ?" publié par le SNDGCT donne le ton. Cet
opus de 60 pages illustre la démarche d’accompagnement que le Syndicat
voue à ses...
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PARLEMENT
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Education -
Transports scolaires
16/05/2019
Texte
en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a adopté
des amendements ayant pour effet : - d'étendre aux sorties scolaires
organisées par les établissements et aux personnes concourant au
service public de l’éducation, l’interdiction actuellement faite
aux élèves de...
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Outre-Mer
16/05/2019
Commission
- Travaux >> Malgré la très forte mobilisation des pouvoirs
publics, les programmes de résorption de l’habitat indigne dans ces
deux départements ont été fortement ralentis voire stoppés par la
suppression de l’APL-accession décidée lors de la loi de finances pour
2018. Le...
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EUROPE
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Action
internationale - Aide au développement
16/05/2019
PLATFORMA
craint que les gouvernements locaux et régionaux ne puissent plus
accéder aux financements de l’UE après 2020 si la proposition de la
Commission européenne en matière d’instrument de voisinage, de
développement et de coopération internationale (NDICI) n’est pas
modifiée. Le futur NDICI...
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Education -
Transports scolaires
16/05/2019
Dans
le prolongement de l'accord entre le Parlement européen et le Conseil
sur le budget de l'UE pour 2019 , la Commission européenne propose
aujourd'hui de débloquer une enveloppe supplémentaire de 100 millions
d'euros pour les programmes phare de l'Union Horizon 2020 et Erasmus +.
Ces fonds...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Action sociale
16/05/2019
La
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes
handicapées a présenté un point sur la mise en œuvre de la politique du
handicap, à l’occasion de la 2ème édition nationale
du DuoDay le 16 mai prochain, journée au cours de laquelle
plus de 24 000 personnes seront...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
16/05/2019
Comment
apporter, à domicile, les aides, le soin et la sécurité promis par
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
? Pour répondre au souhait des Français de vivre à leur domicile le
plus longtemps possible, le secteur médico-social innove. La CNSA et la
Direction...
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Aménagement du
territoire
16/05/2019
Sociabilité,
qualité de vie, cohésion sociale, proximité à la nature... l’ensemble
de ces valeurs sont évoquées lorsque l’on parle, en France, de villes
petites et moyennes. Ces villes évoquent un idéal, la bonne échelle
entre villes et campagnes. Le fort attachement des Français aux villes
petites...
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Eau -
Assainissement
16/05/2019
Durant
le mois d’avril 2019, les tendances d’évolution s’inversent, avec des
niveaux généralement en baisse sur l’ensemble de la France. La période
de recharge se termine, constat habituel à cette époque de l’année.
Localement, les pluies conséquentes d’avril ont cependant permis
d’améliorer la...
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Action économique
- Dév. local
16/05/2019
Dans
le cadre de l’opération nationale, dotée de 3 millions d’euros, visant
à revitaliser les commerces des centres-villes impactés par le
mouvement des "Gilets Jaunes", un appel à projets a été lancé. La phase
de candidature à cet appel à projets, clôturée le 30 mars dernier, a
donné lieu au...
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Action économique
- Dév. local
16/05/2019
En
accès libre : le premier numéro de la nouvelle édition "Les Notes de
l'AdCF". Découvrez le poids des différentes tailles d’établissements à
l'échelle des 1260 intercommunalités et les évolutions du stock
d’établissements entre 2008 et 2015. Ce type d'analyse permet de
nourrir les réflexions...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
16/05/2019
Lors
de son audition au Sénat (audition de M. Alain Weill au Sénat ) le 12
décembre devant la Commission des affaires économiques, Alain Weill,
Président Directeur Général d'Altice France, a commencé par une page
d'histoire du câble. Au sommaire - Extraits de l'audition relatifs à
l'avenir du...
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Régions
16/05/2019
L'objectif
de ce partenariat est d'intégrer dans l’offre du CNFPT des formations
plus adaptées aux besoins des collaborateurs des régions. Cette offre
de services du CNFPT aux Régions, portera en particulier sur : - le
développement des compétences "métiers" des agents régionaux ainsi que
des...
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Restauration
scolaire
16/05/2019
Deux
mesures du “Plan pauvreté” porté par le Gouvernement concernent tout
particulièrement les compétences des collectivités locales :
l’incitation à la mise en place d’une tarification sociale dans les
cantines et, dans des territoires en difficulté, l’incitation à la mise
en place d’une offre de...
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Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et culturels
16/05/2019
Le
Gouvernement ouvre un portail Internet pour accompagner les
professionnels du bâtiment sur le BIM et les nouveaux outils
numériques. Retrouvez les premières vidéos réalisées en partenariat
avec le Conseil national. Le portail est destiné avant tout aux TPE-PME
qui envisagent de passer au BIM...
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Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et culturels
16/05/2019
Alors
que l’usage des LED se généralise pour l’éclairage et que les objets à
LED se multiplient, l’Anses publie la mise à jour de son expertise de
2010 relative aux effets sanitaires des LED au regard des nouvelles
connaissances scientifiques disponibles. L’Agence confirme la toxicité
de la...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
16/05/2019
Les
Matinales de l’Union Sport et Cycle sont un rendez-vous mensuel
rassemblant une vingtaine de participants issus du monde de
l’entreprise, des élus, des représentants associatifs et des experts. A
l’occasion de la matinale du 14 mai, le Président de l’APVF Christophe
Bouilloa pu ainsi échanger...
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Politique de la
ville
16/05/2019
En
amont du G7 de l’environnement, qui s’est tenu à Metz les 5 et 6 mai
2019, un village éco-citoyen rassemblant associations et institutions
actrices du développement durable a pris place dans le jardin
Jean-Marie Pelt (Metz) les 3 et 4 mai. Le Cerema y a été invité à
présenter au grand public ses...
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DOCUMENTATION
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Finances -
Fiscalité
16/05/2019
La
Cour des comptes rend publics son rapport sur le budget de l’État en
2018, ainsi que 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par
mission et par programme. En 2018, l’exécution a été mieux maîtrisée
qu’au cours des années précédentes, notamment grâce à une programmation
plus sincère des...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
16/05/2019
92
% des collectivités territoriales françaises présentes sur les réseaux
sociaux sont déployées sur Facebook. C’est l’un des enseignements de
l’étude "Web et médias sociaux : où en sont les collectivités locales
?". Menée par l’Observatoire socialmedia des territoires, elle dresse
l'état des lieux...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
16/05/2019
L’ONPE
publie le guide pratique "Comment mettre en œuvre des projets de lutte
contre la précarité énergétique : bonnes pratiques et étapes clés"
ainsi que 12 fiches synthétiques "actions exemplaires". Ces outils sont
le fruit de retours d’expériences des acteurs et s’adressent à tous les
acteurs...
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Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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