VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL
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Marchés publics - DSP - Achats
21/02/2019
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services >> S'agissant...
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Energies
21/02/2019
Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place...
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Habitat - Logement - Gens du voyage
21/02/2019
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété >> L'arrêté précise les modalités selon lesquelles un...
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CIRCULAIRES
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Finances - Fiscalité
21/02/2019
L'article 165 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue...
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JURISPRUDENCE
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Sécurité locale - Police municipale
21/02/2019
Par un arrêté du 15 mai 2017, le maire de Bobigny avait déjà mis en demeure les habitants des parcelles cadastrées section AE n° 157 et 158 situées au 165, rue de Paris à Bobigny de quitter les lieux, dans un délai qui avait alors été fixé à 48 heures, en raison d'un risque d'incendie lié aux...
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Urbanisme et aménagement
21/02/2019
La cour a jugé que M. A...ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation sur une parcelle située à l'est de la parcelle d'assiette du projet, dont elle est distante d'environ 160 mètres, et que la visibilité qu'il aura de la...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES
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Commune - Assemblée locale - Elus
21/02/2019
En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à...
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Démocratie locale
21/02/2019
L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation précise que "la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du...
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Action économique - Dév. local
21/02/2019
Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et...
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RESSOURCES HUMAINES
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RH - JO / Concours
21/02/2019
Arrêté du 22 janvier 2019 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de Vaucluse JORF n°0044 du 21 février 2019 - NOR: TERB1905373A Arrêté du 18 février 2019 portant ouverture de...
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RH - Jurisprudence
21/02/2019
Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement...
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RH - Rép. Ministérielles
21/02/2019
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps de la fonction publique de l'État bénéficient du RIFSEEP, les collectivités territoriales et leurs établissements...
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RH - Actualités
21/02/2019
Ce sont désormais 6 organisations syndicales qui y siègent : CGT (7 membres), CFDT (5 membres), FO (4 membres), UNSA (2 membres), FA-FPT (1 membre) et Sud-Solidaires CT (1 membre). Les membres siégeant dans le collège des employeurs territoriaux demeurent inchangés. Philippe LAURENT a été...
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RH - Actualités
21/02/2019
Dans son propos liminaire, le Secrétaire d’État Olivier DUSSOPT a rappelé que les dispositions de ce projet de loi "répondent aux demandes exprimées et partagées par les employeurs publics territoriaux, et qu’elles sont le résultat de l’année de concertation qui vient de s’écouler". Il a par...
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PARLEMENT
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Transports - Déplacements urbains - Circulation
21/02/2019
Texte adopté en navette >> En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour : - veiller à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes (art 1er) ; associer...
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Marchés publics - DSP - Achats
21/02/2019
Dossier législatif - Loi en préparation >> Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Cette ordonnance a été́ prise sur le fondement d’une...
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Aménagement du territoire
21/02/2019
Rapport d'information >> La France compte aujourd'hui 66 ports de commerce et dispose du deuxième domaine maritime le plus grand au monde, derrière les États Unis et grâce à l'Outre-Mer. Les trois façades maritimes métropolitaines - Manche-mer du Nord, Atlantique, mer Méditerranée...
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EUROPE
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Energies
21/02/2019
Le Mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux (European Local ENergy Assistance - ELENA) bénéficiera d’un nouveau financement de 97 millions d’EUR de la Commission européenne destiné à son enveloppe consacrée aux bâtiments résidentiels. Ce budget financera des...
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Etat civil - Recensement - Elections
21/02/2019
L'UE renforce la sécurité pour les cartes d'identité afin de réduire la fraude à l'identité. Les représentants de la présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen sont parvenus, ce jour, à un accord informel sur un règlement relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des...
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ACTUALITE NATIONALE
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Santé - Hygiène et salubrité publique
21/02/2019
Financé par la CNSA dans le cadre de l’appel à projets Aidants 2015, le site Aidants et Ève informe les proches aidants de malades Alzheimer grâce à un jeu sérieux (serious game), des fiches-conseils et un forum de discussion. Le site Aidant & Ève s’adresse aux proches aidants de...
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Commune - Assemblée locale - Elus
21/02/2019
L’arrêté du ministère de l’Intérieur du 16 novembre 2018 a établi une nouvelle liste de titres d’identité à présenter lors des opérations électorales, dans les communes de 1000 habitants et plus. La note, disponible en téléchargement, met en valeur les principales différences entre l’arrêté de...
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Finances - Fiscalité
21/02/2019
L’encours de la dette publique représente au sens des traités européens près de 2 260 Md€, (soit 98,5 % du PIB à fin 2017) plus de, dont 81 % pour l’État et les organismes divers d’administration centrale, 10 % pour les administrations de sécurité sociale et 9 % pour les administrations publiques...
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TIC - Réseaux - Téléphonie
21/02/2019
Dans un contexte d'innovation continue, les réseaux télécoms devraient connaître de profonds bouleversements dans les années à venir, aussi bien du point de vue de leur architecture que de leur fonctionnement. C'est pourquoi l'Arcep a ouvert un nouveau cycle de réflexion pour anticiper l'évolution...
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Habitat - Logement - Gens du voyage
21/02/2019
L’aspiration des jeunes à quitter le logement parental pour avoir un logement autonome ne se dément pas malgré la détérioration de l’accès à l’indépendance financière et la hausse générale du prix de la pierre ou de l’immobilier locatif. Les résultats du Baromètre DJEPVA sur la jeunesse 2018...
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Sécurité civile - Secours
21/02/2019
Clé oubliée, problèmes de voisins ou présence de souris... La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) a tiré la sonnette d’alarme, ce mardi 19 février, contre "l’abus des numéros d’urgence". "En 2018, un appel sur deux reçu par les pompiers de Paris ne nécessitait pas le départ d'engins de...
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Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives
21/02/2019
En 2018, 66% des Français ont eu une pratique sportive au cours des douze derniers mois. Une majorité pratique au moins un sport régulièrement, souvent de manière autonome ou en amateur. Les activités de plein air ou les moins contraignantes telles que la course et la marche ou les activités de la...
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DOCUMENTATION
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Action économique - Dév. local
21/02/2019
C’est depuis le nouveau siège de la Région Ile-de-France, qu’a été lancé officiellement le 7ème Baromètre de l’Entrepreneuriat Social. Cette édition 2019 met en lumière le rôle des technologies et du numérique au service de l’entrepreneuriat social avec en tête une question. Comment faire passer...
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Etat civil - Recensement - Elections
21/02/2019
En France, entre 2006 et 2016, la population a augmenté de 3,2 millions de personnes, dont un tiers d’immigrés. En 2015, le solde migratoire de la France s’établit à + 41 000 personnes. Les entrées d’immigrés (253 000) sont plus nombreuses que les sorties (66 000). Leur solde migratoire est ainsi...
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Voirie, infrastructures et réseaux
21/02/2019
Elle s’inscrit pleinement dans le prolongement de la Charte pour l’environnement de 2004 et la Loi Grenelle de 2009. Ce Théma publié par le CGDD et élaboré avec le Cerema apporte une aide à la définition des mesures ERC. Ce guide propose une aide à la définition des mesures "éviter, réduire et...
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ID.Privé
... Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
- Comprendre et se préparer au Brexit : un site internet dédié
- Article 1 : donner aux jeunes les mêmes chances pour leur avenir !
- Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour la vente du parc social à ses occupants
- Montant maximal des aides financières mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel
- Les Français et la question du logement dans le cadre du Grand Débat
- Avoir son propre chez soi : une envie omniprésente chez les jeunes
- Aidant & Ève, un site pour les proches aidants de malades Alzheimer
- La santé et le bien-être, premiers ressorts des pratiques sportives
- Permis de conduire : les conclusions de la mission parlementaire sur l’éducation routière
- Les aides parentales, sources d’inégalités d’accès au permis de conduire
- Avis de rappels de produits: slime, gingembre, biscuits...
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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