VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action économique - Dév. local 21/03/2019 Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique >> Le décret formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique...
| | | | Energies 21/03/2019 Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/03/2019 Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique >> La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/03/2019 Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> La présente ordonnance est prise en application de l'article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation...
| | CIRCULAIRES | | Sécurité locale - Police municipale 21/03/2019 La stratégie de sécurité nationale, à laquelle concourt l’ensemble des politiques publiques, a pour objet, en vertu de l’article L. 1111-1 du code de la défense, d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/03/2019 Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule,...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/03/2019 Il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme et des articles L.123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et R. 123-22 du code de l'environnement que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune....
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/03/2019 La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit à proximité des...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 21/03/2019 La réglementation relative aux équipements sportifs qui demeure dans le code du sport comprend un corpus de textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des pratiquants et concerne notamment les enceintes sportives, les espaces aquatiques, les buts ou encore les toboggans. Ce corpus s'est réduit ces...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 21/03/2019 Récemment deux jugements ont reconnu l’électrosensibilité comme un risque professionnel au titre d’un AT pour l’un et d’une MP pour l’autre. Avant tout, il parait important de donner une définition de ce terme qui fait aujourd’hui encore débat dans le milieu médical. Selon, le dictionnaire...
| | RH - Actualités 21/03/2019 Les organisations syndicales CFTC, CGC, CGT, FAFP, FSU, Solidaires, UNSA Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général. Elles appellent les agents publics : - à se...
| | | | RH - Actualités 21/03/2019 Les trois-quarts des Français (73%) ont soutenu la grève du 19 mars… le soutien est encore plus massif auprès des agents du secteur public qui sont 88% à estimer que ce mouvement est " justifié" Les principaux enseignements de ce sondage Ce soutien tient sans doute à la bonne image du...
| | | | RH - Actualités 21/03/2019 Le CNFPT développe une nouvelle offre de formation pour renforcer son dispositif de préparation aux examens professionnels d’administrateur et d’administratrice territorial ou d’ingénieur et d’ingénieure territorial en chef. Intitulé " Valoriser son parcours professionnel devant un jury d’examen...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/03/2019 Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: Transparence accrue sur les spécialités des infirmiers - La proposition de la députée vise à "notifier les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels sur les listes...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/03/2019 Texte en cours d'examen >> En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : au titre des objectifs de la stratégie et la programmation...
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EUROPE
| | Démocratie locale 21/03/2019 Lors de sa session plénière de mars, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis dans lequel il propose une stratégie globale, pilotée par l’UE, visant à renforcer la paix et comportant la création du chemin de la colombe blanche, un " sentier de la paix" qui s’étendra de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/03/2019 Pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, des villes et des régions marchent avec des jeunes du monde entier dans une grève climatique mondiale pour l'avenir. Six réseaux de gouvernements locaux inspirés par l'appel à l'action des jeunes rejoindront la grève le 15 mars à Bruxelles. Ils...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 21/03/2019 La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté répond à deux impératifs du Gouvernement : - rompre avec la reproduction de la pauvreté en mettant l’accent sur la prévention auprès des enfants et des jeunes - permettre la sortie de la pauvreté en donnant la possibilité à chacun de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/03/2019 A la demande de Dons Solidaires, l’institut IFOP a mené un double sondage national composé de deux échantillons : l’un représentatif de la population française et l’autre, exclusivement composé de personnes en situation de précarité, sondées à travers son réseau d’associations partenaires de Dons...
| | | | Aménagement du territoire 21/03/2019 Le demi-millier de contrats signés pour la période 2016-2020 atteindront bientôt leur terme. Une nouvelle version de ces contrats est en cours d’élaboration. L’ANPP et l’AdCF sont pleinement investies dans ce travail depuis de nombreux mois, en lien direct avec le CGET, le Ministère de la Cohésion...
| | | | Démocratie locale 21/03/2019 Le nouveau parcours d’intégration républicaine a été présenté lundi 18 mars 2019 aux partenaires institutionnels et aux acteurs de terrain (préfectures, jeunesse et sport, cohésion sociale, éducation nationale, associations, prestataires…) impliqués dans le dispositif. Il fait partie des 47...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/03/2019 Les images chocs des continents de plastiques dans les océans ou d’animaux marins étouffés par des sacs plastiques ont fait récemment émerger dans l’opinion des vagues d’indignation sur les réseaux sociaux, sans pour autant donner au grand public des solutions d’actions au...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/03/2019 Malgré des apparences parfois trompeuses, ça bouge (enfin) sur le front de la commercialisation des RIP. Comme l'Arcep le montre une fois de plus au travers de ses publications statistiques trimestrielles, le coinvestissement pourrait sembler toujours aussi atone sur les RIP : 29% de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/03/2019 Dans un rapport, la Cour des comptes dénonce le gâchis des 18 milliards de ristournes fiscales accordées par la politique du logement. Ces avantages profitent aux Français les plus riches "en contradiction avec l’objectif affiché". "Objectifs peu lisibles", "coût sous-estimé", "évaluations qui...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/03/2019 Une violente crise sociale secoue notre pays. De nombreux Français expriment leur crainte de sombrer dans la précarité en raison d‘un quotidien de plus en plus difficile. Alors que certains n’ont plus les moyens de se chauffer, que les expulsions locatives atteignent des records, que l’impunité des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/03/2019 Le logement intermédiaire destiné aux classes moyennes s’est enrichi d’un nouveau produit réservé aux marchés immobiliers tendus suite à l’ordonnance de 2014. L’enjeu est important en Ile-de-France où ces ménages, pénalisés par le niveau élevé des loyers du parc privé et des prix d’achat, ne...
| | Espaces verts 21/03/2019 À l’occasion de la Semaine pour les alternatives aux pesticides (du 20 au 30 mars 2019) , l’Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France (ARB îdF) publie une mise à jour de son indicateur " Objectif zéro pesticide" , état des lieux de l’usage des pesticides1 par les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/03/2019 Avec un total de 2,2 millions de passagers, l’année 2018 du marché des autocars " Macron" s’est terminée sur une bonne note avec un 4e trimestre en progression de 14 % par rapport à la même période de 2017. En frôlant les 9 millions de passagers (8,9 millions précisément), la...
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DOCUMENTATION
| | Domaines public et privé - Forêts 21/03/2019 L’APIE vient de publier un nouveau document intitulé " Ouvrir ses espaces publics aux tournages et événements " , qui remplace les fiches pour comprendre " Ouvrir ses espaces publiques aux événements privés" et " Ouvrir ses espaces publics aux tournages de films" . Cette mise à jour...
| | | | Services publics 21/03/2019 À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Son rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans des...
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Au sommaire
- Voyage, séjour, études, travail... : le Brexit en pratique pour les Français et les Britanniques
- Les vents violents et les tempêtes
- Numéro de carte bancaire - Une conservation sous condition par les e-commerçants
- Pensions de retraite - C’est enfin possible de les demander en ligne
- Hygiène et précarité en France
- Les jeux vidéo, amis inattendus du cerveau
- Parution d’une nouvelle mallette pédagogique Cap’tain Allergo pour sensibiliser les jeunes publics à l’ambroisie
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