du jeudi 23 mai 2019

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Reconnaissance des proches aidants - Publication de la loi 23/05/2019 LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants  Principales dispositions de ce texte de loi - la conciliation entre le vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants est intégré dans la négociation collective des branches ...

Action économique - Dév. local Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE) - Publication de la loi 23/05/2019 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Les articles concernant plus particulièrement les collectivités locales Article 11 - Versement transports - Décompte et déclaration des effectif Article 30 - Les sociétés d'économie mixte...

Habitat - Logement - Gens du voyage Occupation par des résidents temporaires de locaux vacants - Modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations 23/05/2019 Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...

Habitat - Logement - Gens du voyage Agence nationale de l'habitat - Modification des conditions d'attribution des aides 23/05/2019 Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat >> Ce décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en...

Habitat - Logement - Gens du voyage Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Indicateurs des conventions d'utilité sociale 23/05/2019 Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré >> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle...

Habitat - Logement - Gens du voyage Comité des partenaires du logement social - Modalités de fonctionnement 23/05/2019 Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social >> La réforme d'Action Logement, mise en œuvre à la suite de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la...

Habitat - Logement - Gens du voyage Mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Précisions sur les modalités de définition des zones 23/05/2019 Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux >> Ce décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain...

Habitat - Logement - Gens du voyage Individualisation des frais de chauffage - Modifications des obligations 23/05/2019 Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage...

Habitat - Logement - Gens du voyage Maisons individuelles chauffées à l'électricité - Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée 23/05/2019 Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation...

Habitat - Logement - Gens du voyage Plan d'investissement volontaire - Avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement 23/05/2019 Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement >> Le groupe Action Logement a initié un Plan d'investissement volontaire (PIV), dont les modalités ont été...

Sécurité civile - Secours Régime juridique des pharmacies à usage intérieur. 23/05/2019 Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur >> Ce décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur ; il précise les conditions d'implantation et de fonctionnement de pharmacie à...

Institutions européennes Entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 - Publication de la loi 23/05/2019 LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 >> Les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n'auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au...

CIRCULAIRES

Santé - Hygiène et salubrité publique Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement et à l’extension de la couverture sociale du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire 23/05/2019 Afin de lutter contre les disparités de répartition des médecins sur le territoire et d’améliorer l’accès aux soins, plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics ces dernières années afin d’inciter les médecins à s’installer ou à maintenir leur activité libérale dans les zones...

Commune - Assemblée locale - Elus Erreurs sur les listes électorales - Les présidents de bureau de vote devront faire preuve de discernement 23/05/2019 Le présent addendum à l'instruction INTA1910814C vise, à l'approche des élections européennes des 25 et 26 mai prochain, à vous apporter des précisions quant à la conduite à tenir par les présidents des bureaux de vote, le jour du scrutin en cas d'écarts d'état civil constatés entre la pièce...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage 23/05/2019 Une banque, ayant entrepris de rénover une agence, a confié le lot gros oeuvre-démolition à M. X..., pour un prix global forfaitaire ; L’entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes...

Urbanisme et aménagement La construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire 23/05/2019 Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ", ce dernier ne pouvant être accordé, en vertu de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles - Rappel de la législation en vigueur 23/05/2019 La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes. À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités...

Affaires juridiques Demandes de communication de document administratif - La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux 23/05/2019 En cas de refus de communication d'un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un...

Restauration scolaire Dispositif "cantine à 1 euro" 23/05/2019 Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la...

RH - Jurisprudence L’exclusion temporaire d’un agent ayant falsifiés des chèques dérobés, pour 24 mois dont 12 avec sursis, est, par son insuffisante sévérité, disproportionnée au regard de la faute commise. 23/05/2019 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

RH - Actualités 28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique 23/05/2019 Dossier législatif - Passage en commission  >> Le 22 mai 2019, la commission des lois du Sénat  a adopté les propositions présentées par Catherine Di Folco et Didier Marie, rapporteurs, destinées à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction...

Culture - Loisirs - Patrimoine Projet de loi Notre-Dame : la commission de la culture du Sénat s’oppose à ce que les travaux soient menés en dehors du cadre législatif en vigueur 23/05/2019 Dossier législatif - Passage en commission  >> La commission de la culture a adopté, ce mercredi 22 mai, son texte sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, guidée par le souci...

Restauration scolaire Équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : la Commission propose d'accroître la transparence des prix 23/05/2019 Ayant interdit les pratiques commerciales déloyales  et amélioré la coopération entre les producteurs , la Commission présente le troisième élément permettant d'améliorer l'équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en introduisant plus de transparence dans la manière dont...

Institutions européennes Elections européennes 2019 : tout comprendre 23/05/2019 Du 23 au 26 mai 2019, les citoyens de toute l'Europe élisent leurs représentants au Parlement européen. Des députés dont la tâche sera de bâtir, ces 5 prochaines années, les textes de lois appliqués par les Etats de l'Union européenne. En France, le vote aura lieu le dimanche 26 mai (le 25 mai dans...

TIC - Réseaux - Téléphonie Observatoire du Très Haut Débit 2019 : le nombre de prises à connecter au-delà de 2022 est estimé à 6,4 millions dont 3 millions n’ont pas encore trouvé de financement 23/05/2019 S’il reste la référence en matière d’observation, avec une prise de recul nationale sur les principaux critères (nombre de prises, emploi-insertion, …), associée à une vision de long terme en matière d’infrastructures numériques, l’observatoire s’est à nouveau enrichi cette année avec la mesure de...

Sécurité civile - Secours Installation de la CNSIS - Déclaration liminaire commune des syndicats 23/05/2019 Ce jour s’est installé le nouveau Bureau de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Dans une déclaration liminaire commune, les syndicats FA/SPP-PATS, Fédération CGT Services Publics, Avenir Secours, FO SIS, SPA CFTC, CFDT Interco et UNSA-SDIS de France déplore le manque de...

Tourisme Internationalisation de la fréquentation touristique - ATOUT FRANCE et le réseau des sites et cités remarquables signent un partenariat 23/05/2019 Le 17 mai, lors de son Assemblée générale à Figeac, le réseau des Sites et Cités remarquables de France , qui regroupe plus de 260 destinations au patrimoine exceptionnel, représentant 1 740 communes et 13 millions d’habitants, s’est engagé aux côtés de Atout France dans un plan marketing...

Politique de la ville Politique de la ville (communication en Conseil des Ministres) 23/05/2019 La mobilisation renforcée de l’ensemble des ministères correspond à un engagement supplémentaire de 3 milliards d’euros par an. Les crédits spécifiques de la politique de la ville bénéficient, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, d’une augmentation inédite de 20 % sur le quinquennat, soit...

Régions Régions - Le transfert de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement mal anticipé et partiel 23/05/2019 À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a établi un bilan du transfert aux régions, annoncé en 2012, de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI), à savoir le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le fonds européen pour les affaires...

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