VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Marchés publics -
DSP - Achats
25/04/2019
Ordonnance
n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du
code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives
de concurrence et aux autres pratiques prohibées
>> L'ordonnance comporte six articles prévoyant les
dispositions suivantes : Les...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
25/04/2019
Décret
n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les
pharmaciens d'officine >> Ce décret met en place un régime
de déclaration de l'activité de vaccination dans les pharmacies auprès
des directeurs généraux des agences régionales de santé. Il fixe
également les...
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Emploi et
insertion professionnelle
25/04/2019
Décret
n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des
entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en
œuvre, de financement et d'évaluation >> Ce décret prévoit
la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022,
d'entreprises...
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Outre-Mer
25/04/2019
Décret
n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux
risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12
septembre 2017 portant création du comité et du délégué
interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin...
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Restauration
scolaire
25/04/2019
Arrêté
du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des
denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
>> L'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est utilisé
dans les denrées alimentaires. Une étude de l'Institut national de la
recherche agronomique...
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Tourisme
25/04/2019
Arrêté
du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme >> Les offices de tourisme peuvent faire l'objet
d'un classement lorsqu'ils remplissent les critères du tableau figurant
en annexe du présent arrêté. L'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les
critères de...
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Tourisme
25/04/2019
Arrêté
du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme
>> L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme est ainsi
rédigé : "Art. 3. - Les...
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CIRCULAIRES
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Action sociale
25/04/2019
Cette
circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration
(procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux
du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser
des activités de services à la personne. Elle précise la
définition des 26...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
25/04/2019
La
communauté urbaine de Bordeaux (CUB), devenue Bordeaux métropole,
dénonçait une entente qu'auraient mise en place les entreprises
candidates aux appels d'offres qu'elle avait lancés pour les travaux
d'extension de son réseau de tramway. Sur la base d'une analyse du
contenu des offres des...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
25/04/2019
Les
décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation
de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les
exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de
puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles
d'être déférés à...
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Finances -
Fiscalité
25/04/2019
Il
résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les
immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de
la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le
contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la
réalisation des...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Action économique
- Dév. local
25/04/2019
La
possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des
boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative
générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20
décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
25/04/2019
Le
Gouvernement est très sensibilisé aux problématiques particulières de
l'habitat en zone rurale et plus largement la perte d'attractivité au
sein de ces territoires. C'est pourquoi différents dispositifs
nationaux sont mis en œuvre avec pour ambition d'y améliorer les
conditions de vie et...
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Départements
25/04/2019
Le
flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a
fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes
reconnues mineurs non accompagnés a ainsi augmenté en proportion,
passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en
2018. La...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Journal
Officiel
25/04/2019
Décret
n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des
déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du
régime général >> Ce décret refond la procédure de
reconnaissance des accidents du travail et des maladies
professionnelles, qui soumet le...
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RH - Actualités
25/04/2019
Alors
que le projet de loi Transformation de la Fonction publique sera
présenté en Commission des lois le 2 mai prochain, l’AMF, en cohérence
avec ses positions exprimées dès 2017 dans son Manifeste, réaffirme son
attachement au statut de la Fonction publique et : - réclame
l’assurance d’une juste...
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RH - Actualités
25/04/2019
Dans
un entretien accordé à l'Est Républicain, le Haut-Commissaire en charge
de la réforme des retraites assure que l'âge légal de départ ne serait
pas reculé tout en affirmant qu’il faut inciter à travailler plus
longtemps notamment avec un possible système de bonus. La fin de la
concertation sur...
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PARLEMENT
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Institutions
européennes
25/04/2019
Conseil
des Ministres - Projet de loi > Le ministre de
l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’entrée en fonctions
des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de
2019, le 26 mai prochain. Ce projet de loi comporte un article unique,
afin de...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
25/04/2019
Conseil
des Ministres - Projet de loi >> Le ministre de la
culture et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté
un projet de loi pour la restauration et la conservation de la
cathédrale de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription
nationale à cet effet, à...
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EUROPE
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
25/04/2019
Cette
année, le processus de sélection se déroulera en deux phases. Dans un
premier temps, les candidats devront présenter une pré-candidature
simple. Ensuite, les candidats retenus pour la deuxième phase devront
soumettre la candidature complète, avec une description détaillée du
projet et la...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Action sociale
25/04/2019
La
loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs
vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du
bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des
affaires civiles et du...
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Aménagement du
territoire
25/04/2019
Il
s’agit d’un rapport qui recense les évaluations effectuées par les
administrations, établissements publics, associations et organismes
paritaires à toutes les échelles du territoire. Ce recensement n’est
pas exhaustif, mais il identifie les tendances. En effet, le baromètre
2018, qui paraîtra...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
25/04/2019
La
Cour des comptes va engager, dans le cadre de ses compétences, un
contrôle de la collecte, de la gestion et de l’emploi des fonds
mobilisés pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ce contrôle
durera jusqu’à la fin des opérations de reconstruction et donnera lieu
à la publication d’un...
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Action économique
- Dév. local
25/04/2019
Création,
extension, rachat ou reprise d’entreprises : 1 323 décisions
d’investissements étrangers directs ont été recensées en France, en
2018, note Business France dans son bilan annuel. À la clé : 30 300
emplois créés ou maintenus. Mais, où s’implantent les
investisseurs étrangers ? Le...
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Emploi et
insertion professionnelle
25/04/2019
Le
Réseau Emplois Compétences a été mis en place en 2015 pour répondre à
l’enjeu exprimé conjointement par les partenaires sociaux et l’État de
"renforcer la capacité collective d’observation et de prospective" des
acteurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation. Dans ce
cadre, ses...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
25/04/2019
Le
Cerema met à disposition un cahier des charges type pour l’évaluation
environnementale d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Ce
cahier des charges entièrement adaptable est destiné aux EPCI
concernés, en particulier ceux qui ne disposent pas de compétence en
matière d'évaluation...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
25/04/2019
Janvier
2019 : le Global Risks Report place l’érosion de la biodiversité parmi
les dix risques les plus menaçants pour notre société. Juillet
2018 : Nicolas Hulot demande à toutes les entreprises d’agir, à leur
niveau. Le groupe AFNOR vous ouvre les portes de la normalisation et de
la...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
25/04/2019
Le
Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24
avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la
"conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les
engagements des parties sur la période 2020-2022". Reçus par le Premier
ministre Edouard...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
25/04/2019
Nous
passons plus de 80 % de notre temps à l’intérieur. Or, l’air intérieur
est de 2 à 5 fois plus pollué qu’à l’extérieur. Améliorer sa qualité
est une priorité de santé publique. Les ministères de l’environnement
et de la santé s’y engagent. La qualité de l'air intérieur et les
enjeux sur la...
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DOCUMENTATION
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Propreté - Déchets
25/04/2019
L’INRS
publie une nouvelle édition du guide pour prévenir les expositions à
l’amiante lors du traitement des déchets (ED 6028). Ce guide fournit
des conseils pratiques de prévention à tous les professionnels qui,
travaillant dans les déchèteries ou les installations de stockage des
déchets, peuvent...
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Emploi et
insertion professionnelle
25/04/2019
Entre
octobre 2013 et juillet 2018, 229 000 jeunes ont intégré
la Garantie jeunes . Conformément à la cible du dispositif, ces
jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation au moment de
l’entrée en Garantie jeunes connaissaient une situation économique et
sociale précaire et présentaient...
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
- Avis de rappels de produits : coffrets vaisselle enfants, cuillères
à jus manche
en bois, gourdes aux fruits
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Restauration
et conservation de la cathédrale de Notre Dame de
Paris et institution d’une souscription nationale
- Entrée en fonctions des représentants au Parlement européen élus en
France aux élections
de 2019
- Dissolution de sept associations d’ultra-droite (Bastion
social
et six de
ses antennes)
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Les
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entre "fachosphère" et sites douteux
- Jean-Paul
Delevoye confirme l’âge de départ à la retraite à 62 ans avec "un
mécanisme
d’incitation" à travailler plus longtemps
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Glyphosate
: comment s’en passer
au jardin
- Suspension de la mise sur le marché des denrées
contenant
l'additif E 171
(dioxyde de titane - TiO2)
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Nutri-Score
: peu de produits
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- Qualité de l’air intérieur : retour sur la journée du 11 avril 2019
à Toulouse
- Fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens
peuvent
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certaines vaccinations listées par arrêté
- Pêche en eau douce - Modifications de diverses
dispositions du
code de l'environnement
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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