VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
04/07/2019
Arrêté
du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de
l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre
de l'année 2019 >> Le montant définitif de la subvention
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de
l'action...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
04/07/2019
Ordonnance
n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles
vivants >> L’ordonnance met en place un régime simplifié de
déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel
d’autorisation administrative. Ce nouveau régime, qui simplifie les...
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Finances -
Fiscalité
04/07/2019
Décret
n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances
locales et du Conseil national d'évaluation des normes >> Ce
décret...
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CIRCULAIRES
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Finances -
Fiscalité
04/07/2019
L'article
174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 crée une exonération permanente de cotisation foncière des
entreprises pour les librairies autres que celles labellisées
librairies indépendantes de référence (LIR). Cette exonération
codifiée à l'article...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
04/07/2019
Il
appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant
de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier
l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du
contrat. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de
ces vices,...
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Tourisme
04/07/2019
Si
la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou
locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale
(SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par
l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration
de ces documents...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Marchés publics -
DSP - Achats
04/07/2019
Les
directives "marchés publics" de 2004 ont permis d'initier en France la
dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour
les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la
publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des
documents de...
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Eau -
Assainissement
04/07/2019
Le
droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1
du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et
chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le
droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement
acceptables par...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
04/07/2019
La
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 s'applique, sous réserve de quelques exceptions, à toute location
d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et
d'habitation et...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Jurisprudence
04/07/2019
Il
résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les
dispositions du code du travail relatives à la situation générale des
salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de
la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable,
aux...
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RH - Actualités
04/07/2019
Pour
la 8e édition du panorama de l’emploi territorial, les Centres de
Gestion se sont mobilisés afin de présenter à l’ensemble de leurs
collectivités un focus des données issues des Bilans de l’emploi entre
2014 et 2017. Cette publication présente dans un premier temps, les
effectifs dans...
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RH - Actualités
04/07/2019
L’ANFH
(Association Nationale pour la Formation permanente du personnel
Hospitalier) et le CNFPT ont signé le 3 juillet 2019, une convention
triennale qui propose de développer et faciliter la coopération entre
ces deux organismes. L’objectif est d’optimiser le service apporté aux
agents des deux...
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RH - Actualités
04/07/2019
Le
numérique apparaît comme l’un des plus grands changements de ce début
du XXI e siècle, perçu de manière ambivalente avec fascination et
crainte. Le monde du travail, en particulier, fait l’objet de profondes
réflexions. Toutefois, quelle que soit la vision de l’évolution du
monde du travail dans...
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PARLEMENT
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
04/07/2019
Texte
adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat qui a
adopté une version largement modifiée du projet de loi a inscrit la
création de l’Agence nationale du sport dans la loi, conforte sa
gouvernance, ses moyens et son ancrage territorial - l’agence pourra
collecter tout type...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
04/07/2019
Dossier
législatif - Passage en CMP >> Cette proposition de
loi met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à
l’exploitation des équipements 5G afin de renforcer la sécurité de ces
futurs réseaux. La 5G est en effet porteuse de promesses, comme le
montre la "course à...
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Aménagement du
territoire
04/07/2019
Dossier
législatif - Communiqué - Réaction >> Réunis en bureau le 2
juillet, les élus de l’AMF ont examiné l’avant-projet de loi "relatif à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique". Ce texte fait écho aux propositions faites depuis deux ans
ou plus par...
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EUROPE
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Institutions
européennes
04/07/2019
Mercredi
après-midi, les eurodéputés ont élu David Sassoli Président du
Parlement européen (345 voix sur 667 votes exprimés au second tour).
David Sassoli est né à Florence le 30 mai 1956. Eurodéputé italien
depuis 2009, il a été réélu pour un troisième mandat en mai 2019 sur la
liste du Partito...
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Institutions
européennes
04/07/2019
Le
Conseil européen a élu, ce jour, Charles Michel président du
Conseil européen. Leprésident du Conseil européen est élu pour la
période allant du 1er décembre 2019 au 31 mai 2022. Le mandat du
président du Conseil européen, d'une durée de deux ans et demi, est
renouvelable une...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Action sociale
04/07/2019
Pour
intégrer l’extension du champ de compétences de la conférence des
financeurs à l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les
personnes handicapées, ainsi que les nouvelles dispositions en faveur
des proches aidants, la CNSA met à jour son guide d’appui à l’animation
de ce dispositif sur...
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Action sociale
04/07/2019
A
l'occasion des 10 ans de sa Fondation d’entreprise, Monoprix dévoile
les résultats d’une étude menée en partenariat avec Ipsos sur le thème
"Les Français et la solitude en ville". Qui souffre de solitude
aujourd'hui en France ? Certaines populations sont-elles plus touchées
par ce...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
04/07/2019
L’épisode
de canicule a commencé le 23/06 et s’est terminé le 02/07. Il a
concerné 12 régions. 4 départements ont été placés en vigilance rouge
pour la journée et la nuit du 28/06, pour la première fois depuis 2004.
78% de la population métropolitaine a connu au moins un jour de
vigilance...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
04/07/2019
La
surveillance de la maladie de Lyme pour l’année 2018, réalisée par
Santé publique France et le Réseau Sentinelles , a montré une
augmentation significative du nombre de nouveaux cas de maladie de Lyme
diagnostiqués en médecine générale en France entre 2017 et 2018 (104
cas pour 100 000...
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Aménagement du
territoire
04/07/2019
Forte
d’un sixième de la population française, l’agglomération parisienne
influe sur les dynamiques de développement d’un vaste espace dépassant
la région Île-de-France, s’étendant sur douze départements des régions
Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire,Grand Est, Hauts-de-France
et...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
04/07/2019
Les
Français sont demandeurs de politique publique claire en matière
culturelle. C'est pour cela qu'il est important de donner nos
priorités, comme la présence des artistes au cœur de la société ou la
démocratisation de l'accès à la culture D'une rencontre à Sète avec
Pierre Soulages, véritable...
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Démocratie locale
- Citoyenneté
04/07/2019
Les
dispositifs de médiation entre citoyens et administrations sont "à la
croisée des chemins". La multiplication des objectifs qui leur sont
assignés pose la question de la préservation de leur valeur ajoutée
propre : "l’art du dialogue d’égal à égal" face au risque
"d’industrialisation" de la...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
04/07/2019
La
création du parc national des forêts, prévue d’ici novembre 2019, est
une action phare du Plan Biodiversité porté par le Gouvernement depuis
le 4 juillet 2018 qui fête cette semaine son premier anniversaire.
Après plusieurs étapes structurantes franchies cette année, l’adoption
de la charte du...
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Finances -
Fiscalité
04/07/2019
Après
quatre années de baisse des dotations de l’Etat, le gouvernement se
félicite des bons résultats de la contractualisation mise en place en
2018 sur les dépenses des 322 principales collectivités locales.
L’objectif initial était de ne pas augmenter les dépenses de plus de
1,2% en moyenne. Au...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
04/07/2019
L'Arcep
vient de publier ses statistiques de déploiements pour le premier
trimestre 2019. Particulièrement attendues, ces statistiques devaient
montrer si l’excellent dernier trimestre 2018 était une exception ou le
signe d’une tendance lourde d’accélération de la part des opérateurs
privés et des...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
04/07/2019
Quel
est le niveau de loyer par type de bien dans une commune donnée ?
Comment a-t-il évolué ces dernières années ? Ces questions ne trouvent
pas de réponse exhaustive actuellement alors qu’elles sont essentielles
pour les locataires et les propriétaires, les professionnels de
l’immobilier, les...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
04/07/2019
Contrairement
à ce qui a été indiqué ces dernières heures dans la presse, la réforme
des APL ne sera pas mise en oeuvre avant 2020. Les allocataires n’ont
donc rien à craindre sur le niveau de leurs aides au logement, du moins
pas avant cet horizon. Incompréhensions sur le fond et la forme, mais...
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Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et culturels
04/07/2019
Avec
l’Institut national de la consommation (INC), 60 Millions de
consommateurs demande la mise en place d’un "Ménag’Score", un
étiquetage simple et clair à apposer sur les produits ménagers, au
travers d’une pétition en ligne . Pour le hors-série Maison saine
de mai 2019, 60...
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