VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 07/03/2019 Pour une lecture complète des 50 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "07 mars 2019" Cochez " Rechercher ces mots parmi les mots du titre " Collez les mots...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/03/2019 Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative >> Selon le principe de la gestion adaptative, les prélèvements doivent être ajustés à l'état de conservation des populations d'espèces sauvages. Ils pourront être à la baisse si une espèce est en...
| | | | Affaires juridiques 07/03/2019 Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat >> Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision. Le cahier des conditions de vente sur saisie...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/03/2019 Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage >> Ce décret détermine - les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, - les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, - le...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/03/2019 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire >> L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié désignant les laboratoires nationaux de référence...
| | | | Tourisme 07/03/2019 Décret du 5 mars 2019 portant classement de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais) comme station de tourisme Décret du 5 mars 2019 portant classement de la commune de Dunkerque (Nord) comme station de tourisme
| | | | Urbanisme et aménagement 07/03/2019 Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées >> Un système de référence de coordonnées est un ensemble défini constitué par un système de référence - soit un ensemble d'informations dont le choix est nécessaire pour pouvoir déterminer...
| | CIRCULAIRES | | Coopération intercommunale 07/03/2019 Le VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que "Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et...
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JURISPRUDENCE | | Education - Transports scolaires 07/03/2019 Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/03/2019 Affaire relative au retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande faisant suite à une décision de sursis à statuer. En l'espèce la demande avait été présentée par trois indivisaires expressément désignés avec leurs adresses respectives dans le formulaire CERFA....
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 07/03/2019 L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales garantit aux élus de l'opposition un droit d'expression. Celui-ci dispose que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les...
| | | | Finances - Fiscalité 07/03/2019 Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très forte entre le...
| | | | Coopération intercommunale 07/03/2019 Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont aujourd'hui libres de lever ou non les montants de la taxe "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) en fonction de leurs besoins relatifs à l'exercice de la compétence...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 07/03/2019 >> Ce décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement...
| | | | RH - Jurisprudence 07/03/2019 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe, et notamment pas le principe d'impartialité eu égard au fait que l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 permet au maire d'infliger une sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline régional de recours...
| | | | RH - Actualités 07/03/2019 Une centaine de femmes en responsabilité de la région Normandie ont participé à une conférence-débat "Femmes cadres de la fonction publique : quel réseau de solidarité dans les territoires ?" Après l'ouverture par la préfète, puis la présentation de l'association Femmes de l'Intérieur par...
| | | | RH - Actualités 07/03/2019 Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique constituera l’occasion d’introduire dans le marbre de la loi une définition des missions dévolues au directeur général des services, aujourd’hui non définies sur le plan législatif. Le Syndicat national des directeurs généraux...
| | | | RH - Documentation 07/03/2019 Ce présent guide s’adresse aux encadrants chargés de mener à bien la transformation d’un service en administration centrale ou en service déconcentré. Il décrit plus particulièrement les rôles de chacun et les actions que les services RH mènent en collaboration avec les encadrants et directions...
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PARLEMENT
| | Sécurité civile - Secours 07/03/2019 Texte adopté provisoirement, en navette >> Mercredi 6 mars 2019, le Sénat a adopté un mécanisme visant à faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Il concernerait l’ensemble des agressions dont ils sont victimes, même les plus mineures, telles que l’outrage....
| | | | Enfance - Jeunesse 07/03/2019 Texte adopté provisoirement, en navette >> Mercredi 6 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi de Laurence ROSSIGNOL visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe SOCR. Article unique: Après le deuxième...
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EUROPE
| | Eau - Assainissement 07/03/2019 L'UE veille à ce que l'eau du robinet puisse être bue en sécurité dans toute l'UE. Le Conseil a adopté sa position sur la proposition visant à réviser la directive relative à l'eau potable. Les nouvelles règles proposées mettent à jour les normes de qualité que l'eau potable doit respecter et...
| | | | Régions 07/03/2019 Un an après une première enquête nationale qui a permis de préparer les différentes rencontres avec les cabinets de plusieurs ministères et les différents partenaires nationaux et européens, Leader France lance une nouvelle enquête nationale pour recueillir des informations sur l’avancement du...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/03/2019 La Fondation Médéric Alzheimer a souhaité réfléchir à ce que pourrait être un centre de ressources sur l’accompagnement de la maladie d’Alzheimer ou what works center for dementia care et a dans cette perspective, lancé une étude de préfiguration. Ce type de centre n’a pas vocation à produire des...
| | | | Démocratie locale 07/03/2019 L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Plus de 100 mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement dans tous les domaines. Cette politique est dotée d’un budget sans précédent de 530 millions d’euros. Elle a d’ores et déjà produit ses premiers effets avec...
| | | | Coopération intercommunale 07/03/2019 Réunis ce 5 mars sous la présidence d’André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, les présidents d’intercommunalité et les maires présents lors de la Rencontre des intercommunalités organisée par l’AMF ont vivement souhaité que la loi NOTRe soit modifiée pour redonner liberté et...
| | | | Coopération intercommunale 07/03/2019 La loi de finances pour 2019 a été publiée le 28 décembre 2018. Plusieurs dispositions concernent les intercommunalités, notamment en matière de fiscalité environnementale et de dotations. Retrouvez ici les principaux articles concernant les communautés et les commentaires de l’AdCF FISCALITE...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/03/2019 Par cet accord, Iliad renforce ainsi son statut de 1er opérateur alternatif sur la fibre optique. Avec ses 3 000 salariés dédiés à la fibre optique, le Groupe participe quotidiennement à l’aménagement du territoire y compris dans les zones les moins denses et rurales à travers les Réseaux...
| | | | Restauration scolaire 07/03/2019 La DGCCRF met en œuvre chaque année un plan de surveillance de la contamination des denrées alimentaires mises sur le marché par des substances qui se forment au cours de leur transformation (contaminants néoformés), parmi lesquelles l’acrylamide. Quelle est la conduite à tenir pour limiter...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/03/2019 Pour les organismes concernés par le programme "Action Cœur de ville", Action Logement a élargi depuis le 31 janvier 2019 ses modalités de financement. Consulter et télécharger la liste des 222 communes éligibles. Outre l’aide très intéressante de 1000 euros au m² pour les projets...
| | | | Sécurité civile - Secours 07/03/2019 La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) interpelle les candidats aux élections européennes 2019. Le renouvellement des instances européennes est une opportunité de bâtir une Europe qui protège face aux menaces et catastrophes. Deux principaux sujets d'alerte : la préservation...
| | Sécurité civile - Secours 07/03/2019 Le 114, numéro unique d’appel d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes a officiellement lancé l’accès au service en Conversation totale. Le 114 a ainsi pu présenter son dispositif unique au monde, qui ouvre des perspectives inédites d’accessibilité, avec notamment la mise en...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 07/03/2019 Au 20 février 2019, 332 contraventions pour outrage sexiste ont été dressées par les policiers et les gendarmes sur l’ensemble du territoire national. Marlène Schiappa salue «ce travail nouveau et important mené par les forces de l’ordre sur l’impulsion du ministre de l’Intérieur Christophe...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 07/03/2019 Selon une note de conjoncture rendue publique par la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), l’année 2019 est abordée avec "assurance" par les dirigeants des entreprises publiques locales dont les établissements profitent de la relance des investissements des collectivités notamment en...
| | Voirie, infrastructures et réseaux 07/03/2019 L’Appel à projets 2019 conserve la grande majorité des thèmes de la session précédente et introduit quelques sujets nouveaux. Les domaines techniques concernés sont ceux qui traitent et impactent les différents types d’infrastructures de circulation routière urbaine et interurbaine,...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 07/03/2019 En 2015, en France, 11,6 millions de personnes, soit 18,1 % de la population, vivent dans un ménage dont le niveau de vie est proche du niveau de vie médian français. Dans les Pays de la Loire, cette part s’élève à 22,6 %. À l’opposé, cette part est la plus faible dans les DOM et en Île-de-France,...
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Au sommaire
- Pénurie de sang : l’EFS lance un appel urgent
- Avis de rappel d’un rehausseur de chaise de la marque PREMAMAN
- Davantage de personnes vivent dans un ménage médian dans les régions de l’Ouest
- Quiz Alimentation - Étiquette, gaspillage, conservation... Testez vos connaissances !
- Expérimentation d’un centre de ressources sur l’accompagnement de la maladie d’Alzheimer
- L’acrylamide dans les aliments : une préoccupation de santé publique
- Outrage sexiste : 332 amendes depuis août
- Malentendants : le 114 associe vidéo, chat, SMS et voix - Lancement officiel de l’application urgence 114
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