VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
09/05/2019
Décret
n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifiant les articles 1er et 10 du décret n°
81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle
nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime) >> La réserve
naturelle nationale du marais d'Yves est située dans le département de
la...
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Energies
09/05/2019
Publics
concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et
promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs
techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises
du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes
techniques du...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
09/05/2019
Ordonnance
n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant
à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques
avec application différée du statut de la copropriété
>> L’ordonnance permet, à l’occasion de la vente par un
organisme HLM à une...
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CIRCULAIRES
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Sécurité locale -
Police municipale
09/05/2019
La
prévention situationnelle vise à empêcher les actes de malveillance, en
rendant les espaces de vie moins criminogènes et en prévenant les
incivilités. La prévention situationnelle s'est développée en
France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de
sécurité ayant...
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JURISPRUDENCE
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
09/05/2019
Par
un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour
administrative d’appel de Nantes a procédé à une application in
concreto particulièrement motivée de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement, afin de justifier un arrêté de dérogation "espèces
protégées". Cette motivation...
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Finances -
Fiscalité
09/05/2019
Il
résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1%
prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de
toute délibération communale fixant le taux de la taxe
d'aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a
fait usage de la...
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Finances -
Fiscalité
09/05/2019
Constituent
des établissements publics d'assistance au sens des dispositions du
douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les établissements
publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il
résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les
établissements...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Funéraire -
Cimetière et concessions
09/05/2019
L'inhumation
dans un cimetière communal est le principe général en matière de
sépulture (CE, avis n° 289259 du 17 septembre 1964), les inhumations
restent cependant possibles dans les cimetières privés existants, mais
exclusivement dans la limite des places disponibles (CE, 13 mai 1964,
Demoiselle...
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Sécurité locale -
Police municipale
09/05/2019
Le
ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les
maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des
établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans
locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de
travaux et de...
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Urbanisme et
aménagement
09/05/2019
Selon l'article
L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles
ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la
délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L.
421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager
ou...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Circulaires
09/05/2019
L’objet
de la présente circulaire est d’établir l’organisation en France du
"centre d’assistance" prévu par la directive 2005/36/CE révisée
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la
mise en réseau de structures existantes. Cette mission d’assistance
reprend ainsi les...
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RH - Rép.
Ministérielles
09/05/2019
Lorsque
le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure
méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation. - Si
l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de
procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits,
prendre une nouvelle...
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RH - Actualités
09/05/2019
Le
fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de
référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services
valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s'applique pas à
l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de
référence. Si la...
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RH - Actualités
09/05/2019
Lorsque
le fonctionnaire se trouve en position de disponibilité au moment de sa
radiation des cadres, l'avancement dont il a pu bénéficier durant cette
période, n'est pas pris en compte pour le calcul de sa pension : - S'il
s'agit d'un avancement pendant une période de disponibilité prise en...
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RH - Actualités
09/05/2019
Extrait
: "… La FA-FPT vous propose un tour d'horizon des amendements
en fonction des thèmes abordés : Sur les 29 Amendements intégrant la
notion de Protection sociale 2 ont été adoptés.Déposés par le
Gouvernement, le n° 861 intègre un nouvel article concernant le
versant...
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RH - Actualités
09/05/2019
Pendant
un mois, des hommes et des femmes jeûneront le jour, tout en continuant
à travailler. Existe-t-il des aménagements légaux ? C’est un des cinq
piliers de l’islam : le ramadan a commencé lundi 6 mai en France.
Pendant ce mois considéré comme sacré, les fidèles ne doivent ni manger
ni boire,...
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PARLEMENT
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Enfance - Jeunesse
09/05/2019
Texte
adopté en 1ère lecture, en navette >> L'Assemblée
nationale a adopté la proposition de loi renforçant l'accompagnement
des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Parmi les mesures
adoptées - 60 millions d'euros (au lieu de 12 millions d'euros par an
)seront mobilisés...
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Marchés publics -
DSP - Achats
09/05/2019
Conseil
des Ministres - Projet de loi >> L’ordonnance n°
2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE)
2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant
la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs
effectué dans le...
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EUROPE
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Aménagement du
territoire
09/05/2019
La
Banque européenne d’investissement (BEI), la banque de l’UE, a annoncé
aujourd’hui le lancement d’un programme de prêts de presque un milliard
d’EUR en faveur de l’agriculture et de la bioéconomie. Un montant
équivalent sera mis à disposition par les institutions financières
chargées de sa mise...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
09/05/2019
Unique
programme européen spécifiquement consacré au soutien des projets qui
participent à la préservation de l’environnement, de la biodiversité, à
la lutte contre les dérèglements climatiques et à l’adaptation, la
Commission propose de poursuivre, renforcer et élargir ses domaines
d’intervention....
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
09/05/2019
La
Cour des comptes européenne réalise un audit sur le financement par
l'UE du réseau routier reliant les États membres et leurs régions. Les
auditeurs examineront si les actions et le financement de la Commission
européenne permettent aux États membres de continuer d'avancer vers
l'achèvement du...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
09/05/2019
En
mars 2019, 41% des Français se déclarent préoccupés par la pauvreté et
les inégalités sociales. L’optimisme des Français remonte légèrement
mais reste très bas En mars, 23% des Français estiment que "les
choses vont dans la bonne direction en France", un chiffre largement
minoritaire...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
09/05/2019
Dans
un entretien au Journal du Dimanche au sujet des de déserts médicaux,
la ministre de la Santé dévoile les détails de son plan pour
réorganiser le système de santé. Dans un entretien au JDD , la ministre
de la Santé Agnès Buzyn, assure avoir pris le sujet des déserts
médicaux "à bras-le-corps"...
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Aménagement du
territoire
09/05/2019
Il
est fréquent de considérer que les territoires ruraux se désertifient
massivement. Pourtant, à y regarder de plus près, ce n’est pas
totalement vrai. Décryptage. Le constat Entre 2010 et 2015, la
population des communes rurales* a baissé de 0,13 % par an, en moyenne,
alors qu’elle augmentait...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
09/05/2019
En
avril 2019, 47,1 millions de personnes sont inscrites sur les listes
électorales françaises, dont 1,3 million résidant hors de France et
inscrites sur une liste consulaire. Conséquence du baby boom de l’an
2000, le nombre de jeunes inscrits d’office sur les listes électorales
a fortement...
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Services publics
09/05/2019
Lors
de son déplacement vendredi dernier à Montmoreau en Charente, le
Premier Ministre a annoncé la création de 500 maisons "France Service",
réparties dans les zones aujourd’hui délaissées par les services
publics. Ces dernières, à l’instar des 1 340 maisons de services au
public déjà présentes,...
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Voirie,
infrastructures et réseaux
09/05/2019
A
l’occasion de la journée des drones, ce 7 mai, focus sur des projets de
recherche et expérimentations basés sur l’utilisation de drones, à des
fins variées : détection de vestiges archéologiques, surveillance de la
pêche illégale, logistique, observation des masses d’eau… Depuis la fin
2017, le...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
09/05/2019
Si
le bilan présenté par l’Établissement public de la sécurité ferroviaire
(EPSF) témoigne d’une diminution de l’accidentologie sur l’ensemble du
réseau ferroviaire en 2018 (avec 58 tués contre 94 l’année précédente),
il appelle chacun à poursuivre la mobilisation. Élisabeth BORNE a
annoncé la...
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Urbanisme et
aménagement
09/05/2019
Par
la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé
une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à
laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie
Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie. L'occasion de rappeler
les grandes...
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DOCUMENTATION
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
09/05/2019
Début
2019, 61 % des médecins généralistes libéraux exercent en groupe, avec
d’autres médecins ou des paramédicaux, selon le quatrième Panel des
médecins généralistes réalisé auprès de 3 300 praticiens. Cette
proportion a augmenté de 7 points depuis 2010. Plus de neuf médecins
généralistes...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
09/05/2019
Le
"choc" artistique provoqué par une œuvre suffirait-il pour en délivrer
tous les secrets et donner le goût de l’art ? Aussi puissante et
essentielle soit-elle, cette rencontre se prépare et se construit dans
la durée pour décupler les plaisirs. C’est tout l’enjeu de l'éducation
artistique et...
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Régions
09/05/2019
Un
fort attachement à sa région mais une identité régionale qui demeure en
retrait par rapport au sentiment d’appartenance nationale - La très
grande majorité des Français expriment leur attachement à leur
région (75%). - Une nette majorité de Français se sentent
toutefois avant tout...
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
-
Pas
de perméthrine pour les chats
- Les
antiparasitaires
pour chiens à base de perméthrine sont toxiques pour les chats
- Carte électorale : que faut-il savoir ?
-
Etat
des lieux
de l’opinion régionale
-
Impôt
sur le revenu : 95% des
Français "paieront moins" en 2020, selon le ministre des Comptes
publics
-
Arnaque
- Des
fausses lettres tirent parti de liquidations
judiciaires
- Deux tiers des médecins généralistes libéraux déclarent travailler au
moins 50 heures
par semaine
- Les Français, le système de santé et les indicateurs de qualité des
soins
-
Frais
d’hospitalisation - Forfaits
administratifs et ambulatoires illicites
-
L’élaboration
des recommandations
de prise en charge de la maladie de Lyme : un nécessaire questionnement
éthique
-
Avis
de rappel de peintures aux doigts de marque "ART &
Kit Junior"
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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