du lundi 17 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées 17/06/2019 Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées >> L'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en...

Enfance - Jeunesse Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés 17/06/2019 Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés >>  L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée...

Energies Installations de production d'électricité bénéficiant de la priorité d'appel dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental 17/06/2019 Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie >> Ce décret reprend les dispositions du décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie pour leur intégration...

Départements Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Modifications des conditions d'accès 17/06/2019 Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales >> Ce décret ajuste les conditions d'exercice par les départements...

Outre-Mer Outre-Mer - Organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 17/06/2019 Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 >> Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 10 septembre au 7 octobre 2019) et interdit tout recensement complémentaire...

JURISPRUDENCE

Action sociale Recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge d'un jeune majeur par le service de l'ASE - Pouvoir du juge 17/06/2019 Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le...

Affaires juridiques Mesures de contrôle et de réduction d'exposition à l'amiante effectuées par une société d'HLM - Communicabilité de documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public 17/06/2019 S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action économique - Dév. local Implantation de grandes surfaces dans la périphérie des centres-bourgs 17/06/2019 Le dispositif des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) permet d'examiner les demandes d'implantations commerciales, dans le respect des critères législatifs français et du cadre communautaire.  En 2017, la...

Finances - Fiscalité Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Coopération entre communes et services fiscaux 17/06/2019 La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la...

Services publics Maisons France service - Le CNFPT déploiera un grand plan de formation de tous les agents d’accueil 17/06/2019 Extrait de réponse orale : "…Ces maisons garantiront une même qualité de services, quel que soit le gestionnaire - collectivité territoriale, association ou encore La Poste - et le lieu d’implantation, qu’il s’agisse de nouvelles maisons ou des maisons existantes, qui seront labellisées. Elles...

RH - JO / Concours ETAPS/Guyane - Concours (externe et interne) 17/06/2019 Arrêté du 27 mai 2019 portant ouverture en 2019 de deux concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane JORF...

RH - Jurisprudence Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA 17/06/2019 L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (...) Troisième groupe : / la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une...

RH - Actualités Action intersyndicale contre la réforme de la fonction publique - Communiqué au Secrétaire d’État 17/06/2019 Extrait "… La suppression des instances actuelles de dialogue social risque d’entraîner une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.  Nous estimons que le recours accru au recrutement sur contrat accentuera la précarité dans la fonction publique. C’est...

RH - Actualités Pères en entreprise : écouter les pères pour les accompagner vers de nouveaux équilibres 17/06/2019 Selon l’étude Orse / Goods To Know sur "Les attentes des hommes en entreprise, regards croisés hommes-femmes" (6 000 répondants), seuls 42,2 % des pères en entreprise sont satisfaits du temps consacré à leur famille. Selon L’étude "Etre père aujourd’hui" de l’Unaf (11 000 répondants) 47 % de...

Affaires juridiques Médiateurs territoriaux 17/06/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi 1/ Pour la mise en œuvre de l’article L. 421‑1 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un médiateur...

Habitat - Logement - Gens du voyage La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : mieux prévenir les difficultés des organismes de logement social 17/06/2019 Rapport d'information   >> Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur la Caisse de garantie du logement...

Finances - Fiscalité BEI : jusqu'à 1,7 milliard d'euros mobilisés pour la transition énergétique 17/06/2019 Un quart des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) est aujourd'hui dédié à la protection de l'environnement et à la transition énergétique. Par un effet de levier, l'institution espère bientôt permettre la mobilisation de plus d'1,7 milliard d'euros en faveur de projets...

Institutions européennes Semestre européen 2019 - Paquet de printemps et budget 2020 de l'UE 17/06/2019 La Commission rend publiques les recommandations pour les États membres en faveur d'une croissance économique durable et inclusive et adopte le projet de budget de l'UE pour 2020 Paquet "Semestre européen" du printemps 2019 La Commission européenne a présenté aujourd'hui les recommandations par...

Action sociale Parcours et profils des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2016 - Premiers résultats des remontées individuelles sur la PCH (RI-PCH) 17/06/2019 Au 31 décembre 2016, 284 100 personnes ont un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (PCH) en France, soit quatre habitants sur mille. Les effectifs se concentrent entre 50 et 64 ans, en raison de la prévalence du handicap qui augmente avec l’âge et des conditions de limites d’âge...

Action sociale Les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton 17/06/2019 L’amendement "Creton", du nom du comédien Michel Creton qui l’avait défendu, permet depuis 1989 le main-tien dans un établissement pour enfants handicapés de jeunes adultes ayant atteint l’âge limite pour lequel leur établissement est autorisé, en attente d’une place en structure pour adultes. À...

Santé - Hygiène et salubrité publique Lyon: La métropole veut que ses habitants mangent bien et sainement 17/06/2019 Alors que 15 % des habitants du Grand Lyon déclarent ne pas manger à leur faim et 30 % estiment ne pas avoir les moyens de bien s’alimenter, la métropole de Lyon lance une "stratégie alimentaire". Il s’agira notamment de relocaliser les productions locales qui sont exportées à 95 %. L’un des...

Aménagement du territoire Discours du Premier ministre au Congrès annuel de Villes de France - Dépôt d'un projet de loi "proximité et engagement" avant la fin du mois de juillet 17/06/2019 Extraits du discours : " … Cœur de ville - Les 222 conventions-cadres ont été signées au 31 décembre 2018. Au 30 avril 2019, les engagements financiers consolidés et cumulés de l'État ainsi que ceux de ses partenaires s'élevaient à 367 millions d'euros.

Vie associative Les associations : état des lieux et évolutions - Vers quel secteur associatif demain ? 17/06/2019 La précédente édition de l’enquête, réalisée en 2012 et portant sur la période 2005/2011, avait mis en évidence l’impact des profondes transformations des financements publics intervenues dans le contexte de crise et de contraintes sur les budgets publics. Elle avait notamment montré que le secteur...

Communication Étude sur les sites internet des collectivités et organismes publics : participez ! 17/06/2019 Il n’y a pas que les réseaux sociaux qui comptent ! La transformation numérique du secteur public repose en grande partie sur les sites internet qui ne cessent de se transformer et restent au centre de toutes les politiques de digitalisation des services et de communication des collectivités....

Domaines public et privé - Forêts Ma ville est-elle verte ? - Un site internet propose de comparer la proportion de végétation arborée des différentes communes de France métropolitaine. 17/06/2019 Les collectivités territoriales manquent de données exhaustives sur la végétation urbaine. Celles-ci disposent principalement de données sur l’espace public (alors qu’une grande partie du patrimoine arboré est présent dans l’espace privé) ou des données trop simplifiées qui ne permettent pas de...

Action économique - Dév. local Territoires d’industrie - Le temps de l’action 17/06/2019 Le déploiement du programme reste encore marqué par d’importantes disparités selon les régions et les bassins industriels ; ce qui est d’une part logique au vu de sa nouveauté et des configurations locales plus ou moins complexes. Le comité de pilotage du 30 avril avait mis en évidence ces...

Formation professionnelle Modalités de financement des CFA et des contrats d’apprentissage - Ce que change la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 17/06/2019 Ce document consolide les informations relatives au mode de financement des CFA, tel que modifiées par des textes réglementaires publiés ou en cours de consultation dans les instances officielles. Il précise le mécanisme de financement à l’activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA...

Enfance - Jeunesse Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! - Le constat d’une crise majeure de la protection maternelle et infantile dans notre pays. 17/06/2019 La dépense annuelle de PMI, mal appréhendée par la statistique nationale, peut être estimée à environ 500 M€, soit 1 % des dépenses sociales des conseils départementaux.  Les disparités territoriales, qui préexistaient à la décentralisation, sont toujours très marquées, avec une dépense...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Contrats de transition écologique (CTE) - Le ministère de la Transition écologique et solidaire a reçu 127 candidatures d’EPCI ou de groupements d’EPCI 17/06/2019 Après 18 mois d’expérimentation de ces dispositifs de contractualisation territoriale, les lauréats de cet appel à candidatures seront dévoilés par Emmanuelle Wargon le mardi 9 juillet 2019 lors d’une Journée nationale alors consacrée à la transition écologique territoriale. Une quarantaine de...

TIC - Réseaux - Téléphonie 20 ans d’intercommunalité : l’AdCF publie un document de bilan 17/06/2019 Afin de marquer l’anniversaire de la loi du 12 juillet 1999, dite "Chevènement", sur le renforcement de la coopération intercommunale et en vue de répondre aux critiques entendues durant le grand débat, ou en marge de celui-ci, l’AdCF a réalisé un document argumentaire de 16 pages qui rappelle les...

Restauration scolaire Interdiction de l'utilisation des conditionnements en plastique à l’horizon 2025 - Comment amorcer la transition rapidement... mais pas dans l'urgence (Livre blanc sur les Plastiques, acte I) 17/06/2019 Préoccupations grandissantes à l’égard des pollutions plastiques, nouveaux enjeux liés à l’alimentation et à la santé publique : AGORES s’est saisie de la problématique des conditionnements en plastique utilisés en restauration collective dès 2018 en créant le 1er groupe de travail spécialisé sur...

Sécurité civile - Secours Crise aux urgences : les sapeurs-pompiers dénoncent "un système en train de craquer" 17/06/2019 On arrive à la limite d'un système qui est en train de craquer", dénonce jeudi 13 juin sur franceinfo Grégory Allione, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il fait allusion à la crise que traversent les urgences françaises . Une crise qui touche aussi les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L'innovation dans les transports doit être au service des usagers et de la collectivité 17/06/2019 Pour la FNAUT, l’innovation doit avant tout viser la qualité de service et la protection de l’environnement (donc le "report modal"). Sur ce critère, elle a soutenu les innovations "incrémentales" consistant à optimiser l’existant (tramway moderne et à plancher bas, aménagements piétons...

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