du lundi 18 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Eau - Assainissement Agences de l'eau - Détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues pour l'année 2019 18/03/2019 Arrêté du 27 février 2019 relatif à la détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019 >> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la...

CIRCULAIRES

Culture - Loisirs - Patrimoine Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945 18/03/2019 Afin d'assurer dans les meilleures conditions la conservation des archives produites dans le cadre des élections politiques en vue de la recherche historique, mais également de faciliter le fonctionnement quotidien des services dans le cadre de l'application de la circulaire du 2 novembre 2001, le...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Emprunts toxiques - L'absence de délégation régulière du maire de conclure les contrats de prêt par le conseil municipal entraîne la nullité du contrat 18/03/2019 A la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia a consenti deux prêts en 2007 à une commune, représentée par son maire en exercice. Prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure...

Urbanisme et aménagement Demande de PC uniquement destinée à faire obstacle à l'exécution d'une condamnation pénale à démolir 18/03/2019 Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente n'est pas tenue de la...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action économique - Dév. local Marchés de plein air - Contraintes résultant des cycles de production de l'agriculture. 18/03/2019 La police des halles et marchés est exercée par le maire. L'article L. 2224-18 du CGCT précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale,...

Enfance - Jeunesse Situation des assistantes maternelles - Il n’est pas prévu de supprimer leur droit à l’assurance-chômage 18/03/2019 Le Gouvernement entend les inquiétudes relatives au potentiel effet néfaste pour la profession d’assistante maternelle d’une réforme du cumul allocation - salaire. Je vous le dis ici clairement : il n’est pas prévu de supprimer le droit à l’assurance-chômage des assistantes maternelles. ...

Finances - Fiscalité Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 18/03/2019 Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : - la REOM, calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT ;  - la TEOM...

RH - Jurisprudence Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent 18/03/2019 Un détachement d'une durée de moins de six mois est un détachement de courte durée au sens des articles 64 à 67 de la loi du 26 janvier 1984. Les conditions de réintégration d'un fonctionnaire mis en disponibilité pour une courte durée, notamment d'office à l'expiration des congés de maladie...

RH - Actualités Etats authentiques des services : procédure transitoire pour le traitement des dossiers de demandes de retraite 18/03/2019 La CNRACL vous propose une procédure transitoire pour la préparation des dossiers de demandes de retraite, nécessitant l’obtention d’un État authentique des services (EAS) auprès du ministère de l’Education nationale. Dans le cadre de la préparation des demandes de retraite en cours, une procédure...

Action économique - Dév. local Projet de loi PACTE - Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture 18/03/2019 Texte adopté provisoirement, en navette >> Parmi les dernières évolutions votées - l'Assemblée a repoussé de trois ans l'interdiction de la fabrication en France de pesticides vendus hors Union européenne, à 2025, ce qui a suscité des divergences jusque dans la majorité. - contrats...

Santé - Hygiène et salubrité publique L’Anses tenue de répondre aux nombreuses questions de la commission des affaires économiques : couches pour bébé, alimentation, glyphosate 18/03/2019 Commission - Audition >> Roger Genet, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), a été tenu de répondre le 13 mars aux très nombreuses questions des membres de la commission des affaires économiques du...

Démocratie locale Mieux protéger les lanceurs d'alerte : le Conseil confirme l'accord avec le Parlement 18/03/2019 L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à...

Institutions européennes Les dates clés des élections européennes en France 18/03/2019 Semaine du 15 mars 2019 : publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs Mardi 23 avril 2019 : ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures au ministère de l’intérieur Vendredi 3 mai 2019 à 18 heures : clôture du délai de dépôt des déclarations de...

Action sociale Migrants : quels sont les besoins des CCAS/CIAS ? 18/03/2019 L’Etat est responsable de la politique migratoire et de l’accueil des migrants. Cependant, les collectivités locales et leurs CCAS/CIAS sont directement confrontés à la présence sur leur territoire de migrants en grande vulnérabilité. Cette situation pose de fait la question de la responsabilité et...

Santé - Hygiène et salubrité publique Rougeole : une vaccination utile 18/03/2019 Le  cas mortel de rougeole notifié en France en ce début 2019, rappelle la gravité de cette infection, l'intérêt de la vaccination contre la rougeole, et l'importance d’apporter des éléments d’éclairage aux personnes réticentes à cette vaccination. Des réponses pratiques se trouvent dans...

Aménagement du territoire Les Ardennes signent un pacte État/collectivités 18/03/2019 Le pacte de développement territorial des Ardennes (08) est signé, ce vendredi 15 mars, à Charleville-Mézières, entre l’État et les acteurs locaux : Région Grand Est et département des Ardennes, collectivités locales, universités, chambres consulaires et opérateurs, en présence de Sébastien...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les associations du patrimoine contribuent au Grand Débat National 18/03/2019 Extraits communiqué " ... Les organisations signataires du présent document entrent dans le Grand Débat National parce qu’elles partagent la conviction que leur engagement en faveur du patrimoine et des paysages constitue un terrain d’entente, un élément de réconciliation et un puissant levier de...

Démocratie locale Service national universel : ouverture de la campagne de recrutement des volontaires 18/03/2019 Le Service national universel s’adresse à tous les jeunes, garçons et filles. Il prend la forme d’un service civique d’un mois obligatoire entre 16 et 18 ans, dans la continuité du parcours citoyen, suivi d’un engagement plus long sur la base du volontariat, entre 16 et 25 ans. 2 000 à 3 000...

Emploi et insertion professionnelle L’accès à l’emploi des femmes dans les territoires - Le CGET propose un système d’observation à l’échelle des intercommunalités 18/03/2019 Dans le cadre de son Observatoire des territoires, au contenu de plus en plus nourri, le CGET propose un système d’observation sur l’accès à l’emploi des femmes et les inégalités hommes femmes sur ce sujet. Une initiative soutenue par l’AdCF. A travers plusieurs critères (inactivité, chômage,...

Coopération intercommunale Entreprises : la dynamique des tissus d'établissements à l'échelle des intercommunalités 18/03/2019 La notion d’entreprise étant devenue complexe à appréhender avec les découpages juridiques des groupes, l’AdCF a privilégié une analyse à travers les établissements répertoriés. Observant les dynamiques depuis la "grande récession" de 2008, la note met en évidence la forte "miniaturisation"...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels - Rencontre du Ministre de l'Intérieur avec les organisations syndicales (plus réponse des syndicats) 18/03/2019 Lors de ces échanges très riches, le ministre a confirmé la nécessité d’apporter sans délai, en lien avec la ministre des Solidarités et de la Santé, des réponses à la trop forte pression opérationnelle exercée sur les services d’incendie et de secours en matière de secours aux personnes...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Une Voirie pour Tous : un programme d’animation du Cerema au plus près des territoires 18/03/2019 Explorer et apprendre ensemble pour repenser l’espace public et les mobilités autrement, tel est le credo de ce programme partenarial (État, collectivités, réseaux de professionnels, milieux associatifs…) animé par le Cerema et qui s’adresse aux collectivités ainsi qu’à l’ensemble des acteurs...

Marchés publics - DSP - Achats Utilisation des clauses sociales dans les marchés publics - Guide de recommandations 18/03/2019 Dans le cadre de leurs projets d’aménagements, les maîtres d’ouvrage peuvent souhaiter profiter des investissements réalisés pour développer l’emploi et favoriser le retour sur le marché du travail de personnes qui en sont éloignées. Il s’agit, pour les maîtres d’ouvrage, de dépasser la seule...

Emploi et insertion professionnelle Évaluation du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales 18/03/2019 Pôle Emploi et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ont engagé un partenariat contractualisé depuis 2006, qui vise à assurer la complémentarité entre les deux institutions auprès des jeunes. L’IGAS a été sollicitée pour évaluer l’accord de "partenariat...

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