VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 01/04/2019 Correction d'erreurs matérielles notamment dans les renvois entre articles du code. Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique >> Ce décret modifie la partie réglementaire du...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/04/2019 Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles >> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux...
| | | | Aménagement du territoire 01/04/2019 Pour une lecture complète des 11 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "30 mars 2019" Cochez " Rechercher ces mots parmi les mots du titre " Collez les mots...
| | | | Propreté - Déchets 01/04/2019 Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 01/04/2019 Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail >> Ce décret détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 01/04/2019 Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail >> L'accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/04/2019 Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif) >> Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 : Au troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance :...
| | | | Tourisme 01/04/2019 Décret du 27 mars 2019 portant classement de la commune de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) comme station de tourisme Décret du 27 mars 2019 portant classement de la commune de Chasseneuil-du-Poitou(Vienne) comme station de tourisme Décret du 27 mars 2019...
| | CIRCULAIRES | | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/04/2019 Dans les départements de métropole où les moustiques vecteurs ne sont pas implantés, une surveillance est mise en place, pilotée par la direction générale de la santé Pour les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, des arrêtés de zones de lutte sont...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 01/04/2019 Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat...
| | | | Affaires juridiques 01/04/2019 Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 01/04/2019 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de...
| | | | Finances - Fiscalité 01/04/2019 L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la...
| | | | Régions 01/04/2019 Extrait de réponse orale : "… Au-delà de ces questions, j’attache une grande importance à ce que nous avancions ensemble, avec l’ensemble des collectivités en Corse, sur des sujets concrets qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens et font partie de leurs principales préoccupations....
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 01/04/2019 Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif >> Ce décret modifie les conditions de nomination dans les fonctions de président, de directeur général et de...
| | | | RH - Jurisprudence 01/04/2019 Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-173 : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes,...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 01/04/2019 Extrait de réponse orale : "…Il appartient effectivement au dernier employeur public de verser l'allocation. Dans la fonction publique territoriale, les sommes avancées sont remboursées par le fonds que vous avez cité. Le montant annuel de l'allocation spécifique fait l'objet d'une déclaration...
| | | | RH - Actualités 01/04/2019 Le CNFPT propose un dispositif complet d’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale. Sous forme de plaquette, de fiches, clips animés ainsi que de liens vers les organismes, ces ressources sont destinées : - aux agents territoriaux : pour...
| | | | RH - Actualités 01/04/2019 Dans la perspective de l'organisation de la prochaine session des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA), un appel à candidatures est lancé afin de recenser les candidatures aux fonctions de membre des jurys de ces concours. Les membres du jury doivent détenir un grade au...
| | | | RH - Actualités 01/04/2019 La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les conditions de la disponibilité. Désormais, "lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq...
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PARLEMENT
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/04/2019 Rapport d'information >> Atout économique, géostratégique et scientifique, nos 10 millions de km2 de zone économique exclusive répartis dans tous les océans soulignent notre vulnérabilité face au risque tsunami, qui concerne l'ensemble des bassins où la France est présente,...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 01/04/2019 Commission - Travaux >> Cette consultation s’inscrit dans le cadre du rapport confié par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, pour identifier les bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain pour mieux associer les élus communaux au fonctionnement des...
| | Finances - Fiscalité 01/04/2019 Communiqué - Revue de presse parlementaire >> Une mission d'information parlementaire va évaluer le coût total des dégradations liées aux manifestations des "gilets jaunes", a affirmé vendredi le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, qui évoque "plusieurs centaines de...
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EUROPE
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 01/04/2019 Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, salue la décision de la Commission européenne d’attribuer 71,6 millions d’euros de financements européens à 13 projets français (ou comprenant au moins un partenaire français), dans le cadre du dernier appel à projets du Mécanisme pour...
| | | | Institutions européennes 01/04/2019 Les règles actualisées de l'UE en matière de droit d'auteur et l'interdiction des plastiques à usage unique ont été approuvées lors de la session plénière de cette semaine. Les députés ont également voté en faveur de la promotion des droits des consommateurs. - interdiction de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 01/04/2019 L’AdCF et la Banque des Territoires proposent une analyse régionalisée des évolutions de la commande publique (collectivités, État, opérateurs, bailleurs sociaux, entreprises publiques locales…) au cours des dernières années Le baromètre de la commande publique conçu en partenariat par l’AdCF et...
| | Action sociale 01/04/2019 Cette enquête révèle une marge de progression importante dans la compréhension d’un certain nombre de notions financières et bancaires clés et une importante demande d’informations neutres et fiables : - 60% des personnes interrogées ont du mal à mettre en rapport l’inflation et leur pouvoir...
| | | | Eau - Assainissement 01/04/2019 Alors que vient de s’ouvrir la deuxième séquence des Assises de l’Eau visant à réformer la politique de l’eau en France et en l’absence de données officielles, l’UFC-Que Choisir rend aujourd’hui publique une étude qui montre que la persistance des pollutions agricoles dans l’eau n’est pas une...
| | | | Enfance - Jeunesse 01/04/2019 Géré par la Cnaf, le portail monenfant.fr accompagne les parents dans les événements clefs de la vie familiale. Il offre pour cela un accès gratuit aux informations et services en ligne existant dans ce domaine. Vous y trouverez : - La recherche géolocalisée d'un mode d'accueil ou...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/04/2019 Pour réussir, la transition écologique doit progressivement irriguer l’ensemble des projets de territoire, qu’il s’agisse de mobilité, d’alimentation durable, de production et de consommation énergétiques, de réemploi et valorisation des déchets, de préservation de la biodiversité, etc. L’objectif...
| | | | Coopération intercommunale 01/04/2019 L’Association des directeurs généraux des services des communautés de France (ADGCF) consacre nombre de ses travaux aux relations collaboratives entre administrations intercommunales et municipales. Un enjeu capital pour garantir la qualité des relations communes-communauté et consolider le "bloc...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/04/2019 Lyon, Grenoble, Nantes, Toulouse, Mulhouse… ; en mars 2018, 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ont été sélectionnés afin de privilégier des solutions pérennes de retour au logement. Sur ces territoires, un seul but : réduire le sans-abrisme d’ici 2022. Éclairage sur...
| | | | Régions 01/04/2019 Ce 28 mars 2019 a eu lieu la première édition des “Rencontres du développement économique territorial” à la Maison de la chimie. La Région mise à l’honneur pour cette première édition était la Normandie, la Région du Président de Régions de France Hervé Morin. Cet événement, dont Régions de...
| | | | Tourisme 01/04/2019 Les résultats de cette première édition ont été dévoilés vendredi 29 mars 2019 dans les salons du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères. Une manifestation qui était placée sous le Haut Patronage de de Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et des...
| | | | Politique de la ville 01/04/2019 En 2019, la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prévoit de former 20 000 acteurs de terrain aux "Valeurs de la République et à la laïcité". Les agents de l’État sont particulièrement concernés. Le CGET met à disposition de tous les agents de l’État qui interviennent sur les...
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DOCUMENTATION
| | Départements 01/04/2019 Ce contrôle a été demandé conjointement par le président du conseil départemental et la préfète suite à la mise en cause du service départemental des adoptions au regard d’un possible traitement discriminatoire à l’encontre de couples homosexuels candidats à l’adoption. La procédure d’adoption...
| | | | Politique de la ville 01/04/2019 Dans sa première partie, le rapport 2018 de l’ONPV présente la situation de l’emploi et du développement économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à travers dix études. Au-delà des effets liés à leurs parcours scolaires et leurs caractéristiques sociales défavorisées,...
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Au sommaire
- Carences de Pôle Emploi dans l'exercice de ces missions - Devoir d'information des demandeurs d'emploi sur les allocations
- Un site internet qui simplifie la vie des parents
- 77% des Français estiment avoir un niveau de connaissance "moyen" ou "faible" des questions financières
- Les fermes ouvrent leurs portes jusqu'au 21 juin
- Prise en charge des prothèses capillaires ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie
- Les compléments alimentaires à visée articulaire déconseillés à certaines populations
- De nouvelles lettres types gratuites et personnalisables sur Service-public.fr
- Les systèmes d’assistance à la conduite testés sur 10 voitures (vidéo)
- Avis de rappels de produits: carottes, équipement de plongée sous-marine, Hummus (condiment)
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