du lundi 1er juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses - Modification d'erreurs matérielles de l'arrêté du 27 décembre 2018 01/07/2019 Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses >> Cet arrêté vise à corriger quelques coquilles orthographiques, techniques ou administratives qui se sont glissées dans l'arrêté du 27...

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de 2020 - Coefficients correctifs 01/07/2019 Arrêté du 26 juin 2019 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2020, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,48. Le coefficient...

Départements Départements - Mineurs non accompagnés - Modification des modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri 01/07/2019 Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de...

Départements Départements - Contrats de travail aidés cofinancés par les départements - Modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 01/07/2019 Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements >> Ce texte précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Grand Paris - Signalisation d'une zone à circulation restreinte sur certaines communes dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants. 01/07/2019 Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules >> L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Restrictions de circulation prises dans le cadre d'une zone à circulation restreinte - Modalités d'exception temporaire au profit des services publics de transport en commun. 01/07/2019 Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun >> L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Ouverture du marché ferroviaire - Mise en conformité du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié 01/07/2019 Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire >> Ce décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec les...

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pollution atmosphérique en Île-de-France - L’insuffisance des mesures prises pour y remédier est constitutive d’une carence de l'Etat (période 2012-2016 ) 01/07/2019 Mme T., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure., demande la condamnation de l’Etat à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de la carence fautive du pouvoir réglementaire et des autorités déconcentrées. Mme T. soutient que...

Restauration scolaire Service de restauration dans les collèges - Compétence revêtant un caractère facultatif, y compris depuis le transfert de la compétence au département 01/07/2019 Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, le service de restauration dans les collèges constituait une...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Culture - Loisirs - Patrimoine Remboursement des frais de sécurité des manifestations sportives et culturelles 01/07/2019 Extrait de réponse orale : "…vous avez abordé deux sujets distincts qui concernent la question de la sécurité des manifestations diverses et variées, les manifestations sportives et culturelles, qui peuvent mailler notre territoire et dont chacun ici connaît l’importance. 1/ le renforcement...

Propreté - Déchets Consigne des emballages : le Gouvernement affirme "qu'aucune collectivité ne sera lésée" 01/07/2019 Extrait de réponse orale : "…S’agissant du plastique, le Gouvernement s’est attelé à trois objectifs majeurs : d’abord, supprimer les plastiques superflus ; ensuite, favoriser le réemploi et enfin le recyclage. Nous voulons améliorer nos performances en matière de recyclage. Il faut reconnaître...

Action économique - Dév. local Mesures permettant aux collectivités de faire face aux difficultés économiques engendrées par les gilets jaunes 01/07/2019 Depuis le 17 novembre 2018 et à échéances régulières, le mouvement des "gilets jaunes" s'est concrétisé notamment par des manifestations dans les agglomérations du territoire national. Beaucoup d'entre elles ont été accompagnées de violences et de dégradations matérielles, ce qui a détourné,...

RH - Jurisprudence La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée 01/07/2019 Il résulte des termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de...

RH - Rép. Ministérielles Radicalisation dans les services publics 01/07/2019 Le phénomène de radicalisation dans les services publics est extrêmement circonscrit. Effectivement, depuis 2014, plusieurs dispositifs ont été créés pour lutter contre la radicalisation, pour identifier le risque et pour mettre en place des dispositifs, dispositifs que nous avons largement...

RH - Actualités Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) - Le Point sur... du CIG Versailles 01/07/2019 En application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduit par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et détermine ses effets sur la situation...

RH - Actualités Le Sénat adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique (synthèse Ministérielle) 01/07/2019 Extrait communiqué "… Au cours de son examen, les sénateurs ont montré leur adhésion au projet de modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ils ont enrichi, à de nombreux égards, le texte en commission des Lois puis en séance, et le Gouvernement souscrit aux...

Energies Energie et climat - Incitations à la rénovation des logements mal isolés "passoires thermiques". 01/07/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture Le texte adopté à main levée sera au menu du Sénat à partir du 16 juillet. - rénovation des 7 millions de logements mal isolés, les "passoires thermiques". Après la...

TIC - Réseaux - Téléphonie Loi "5G" : le Sénat confirme l'orientation de la commission des affaires économiques 01/07/2019 Dossier législatif - Passage en commission  >> Le Sénat a examiné, le mercredi 26 juin, le texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi "5G". Les travaux de la commission des affaires économiques ont été confortés et enrichis. Regrettant que le Gouvernement...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Objectifs de développement durable: où en est l'UE? 01/07/2019 Le développement durable vise une amélioration constante de la qualité de vie et du bien-être des citoyens sans compromettre le bien-être des futures générations. Il passe par la recherche du progrès économique, tout en préservant l'environnement naturel et la promotion de la justice sociale. C'est...

TIC - Réseaux - Téléphonie Développer le wifi gratuit dans les territoires : bilan de l’initiative Wifi4EU 01/07/2019 Deux ans après la mise en place d’une aide européenne au développement du wifi, la commission des affaires européennes du Sénat dresse un premier bilan et fait une analyse des retombées sur le territoire national. Wifi4EU : de quoi s’agit-il ? Depuis 2017, un dispositif européen, dénommé...

Action sociale Les français craignent d’être à découvert dès la moitié du mois ! (Sondage exclusif UNCCAS) 01/07/2019 Selon ce sondage la majorité des Français craignent d’être à découvert à partir du 18 du mois. 42% reconnaissent qu’ils leur arrivent effectivement d’être à découvert sur leur compte bancaire, plus d’un français sur 10 sont à découvert tous les mois. Ces chiffres soulignent notamment le rôle...

Santé - Hygiène et salubrité publique Aide et soin à la personne - Démarche d'aide au transfert (Webinaire) 01/07/2019 Ce webinaire s’adresse à toutes les personnes impliquées dans la prévention des risques professionnels dans le secteur du soin et de l'aide à domicile et dans les établissements de soin. L’INRS a choisi de promouvoir une démarche d'aide au transfert des personnes pour juguler les TMS :...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les nouvelles modalités de soutien financier de la CNSA à l’accompagnement des aidants 01/07/2019 Les modalités de soutien de la CNSA aux actions d’information, de formation et de soutien psychosocial des aidants évoluent avec l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Elles diffèrent selon qu’il s’agit d’aidants de personnes âgées ou...

Eau - Assainissement Assises de l’eau - Sobriété et restauration des milieux doivent être au cœur de la stratégie gouvernementale 01/07/2019 Après plusieurs mois de travaux caractérisés par un grand flou, la clôture des Assises de l’eau est prévue pour le 1erjuillet. Le Gouvernement se prépare donc à annoncer une série de mesures visant à "préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques, dans le contexte du changement...

Action économique - Dév. local Territoires d’industrie - Retour sur la première rencontre nationale 01/07/2019 Réunis au CGET à l’initiative de l’AdCF et de Régions de France, les acteurs des Territoires d’industrie ont présenté leurs stratégies et premières initiatives concrètes, le 12 juin dernier, à Paris. L’objectif : accompagner la montée en puissance de ces territoires. Ce qu’il faut en retenir avant...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pollution atmosphérique en Île-de-France - Jugement du tribunal administratif de Montreuil (communiqué ministériel) 01/07/2019 Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu son jugement dans le contentieux qui opposait l’Etat à deux requérantes, qui demandaient la condamnation de l’État à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de sa carence fautive. Le...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables 01/07/2019 En application du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques d’avril 2018, cette mission interinspections visait à évaluer la portée des arrêtés préfectoraux réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes...

TIC - Réseaux - Téléphonie La 5G : une nouvelle technologie pour les réseaux mobiles 01/07/2019 Les perspectives de la 5G  - Les innovations de la 5G conduiront à une amélioration des communications interpersonnelles pour les services au grand public, et permettront également la cohabitation d’applications et d’usages extrêmement différents. - La 5G devrait agir comme facilitateur de la...

Régions Régions - Fête de la mer et des littoraux: les régions partenaires 01/07/2019 Régions de France s’associe à la première édition de la Fête de la mer et des littoraux, organisée ce week-end du 28 au 30 juin 2019 partout en France, en partenariat avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Plus de 200 événements festifs, ludiques et pédagogiques sont d’ores et déjà...

Outre-Mer Outre-Mer - Valorisation de la biomasse dans les territoires ultramarins - Elargissement de la "prime bagasse" 01/07/2019 Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins, le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, signe un arrêté pour élargir la "prime bagasse" à l’ensemble des installations qui produisent outre-mer de l’électricité à partir de...

Sécurité civile - Secours LA FNSPF remet sa contribution à la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention 01/07/2019 En 2017, 2.813 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention. En 2016, ce nombre s’élevait à 2.280, ce qui représente une augmentation du nombre de déclarations d’agressions de 23 % en un an. Pour 10.000 interventions effectuées, 6 sapeurs-pompiers ont...

Entreprises publiques locales - SEM Livre blanc sur l’économie mixte locale : comment allier maîtrise politique et liberté d’entreprendre dans le cadre de la filialisation ? 01/07/2019 Richard Lioger, vice-président de la FedEpl rappelle que le développement des filiales (au nombre de 301) et prises de participations (429), génération spontanée et le plus souvent récente , illustre les stratégies de diversification d’activités complémentaires engagées par de nombreuses Sem...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les français et la mobilité - Plus d’1 Français sur 2 utilise la voiture pour ses déplacements quotidiens 01/07/2019 Dans un contexte marqué par les débats parlementaires autour de la Loi LOM dont le projet de Loi a été adopté le 18 juin, l’institut BVA se penche ce mois-ci sur le rapport des Français à la mobilité quotidienne. Plus d’1 Français sur 2 utilise la voiture pour ses déplacements quotidiens - La...

Politique de la ville Ilots de chaleur : Agir dans les territoires pour adapter les villes au changement climatique 01/07/2019 On constate de manière récurrente qu’il fait plus chaud en ville qu’en périphérie ou dans les espaces naturels. Ce climat local lié à l’urbanisation entraîne des problèmes en termes de santé et de bien-être, surtout l’été en période de fortes chaleurs. Différents travaux sont menés depuis plusieurs...

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