VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Action sociale
20/05/2019
Décret
n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire
d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation
équivalent retraite >> Ce décret fixe le montant journalier
: - de l'allocation temporaire d'attente à 11,79 € ; - de
l'allocation de...
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Entreprises
publiques locales - SEM
20/05/2019
LOI
n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des
entreprises publiques locales >> Lorsque l'objet de ces
sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être
complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au
moins une compétence de...
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Sécurité civile -
Secours
20/05/2019
Décret
n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10
juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
>> Ce décret accorde aux titulaires du brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers une bonification d'une année intervenant dans
le calcul de la...
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CIRCULAIRES
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
20/05/2019
La
politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri
ou mal logées, soutenue par le programme 177 "Hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables" a pour
finalité de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une
réponse aux situations...
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JURISPRUDENCE
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Finances -
Fiscalité
20/05/2019
En
premier lieu, il résulte de la directive 2006/112/CE du
Conseil du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la CJUE,
notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14), que le
non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur
des personnes morales de droit...
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Urbanisme et
aménagement
20/05/2019
En
premier lieu, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : "
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de
la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève
d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou
est située dans...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
20/05/2019
Extrait
de réponse orale : "…En matière de statut de l'élu, les règles ne sont
pas toujours connues ou appliquées. Suppression des cotisations
employeur sur les cotisations de retraite supplémentaires des élus,
revalorisation des barèmes de remboursement des frais engagés au titre
du mandat,...
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Assurances
20/05/2019
Extrait
de réponse orale : "… Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a
touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018,
notamment dans le nord-est du pays. Au 1er mars 2019, plus de 3
300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle au...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Journal
Officiel
20/05/2019
Arrêté
du 15 mai 2019 fixant les modalités et le calendrier de nomination des
lauréats de la session 2018 des concours d'accès aux instituts
régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2019 au 29
février 2020) >> Les candidats admis aux concours d'accès
aux instituts...
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RH - JO / Concours
20/05/2019
Arrêté
du 16 avril 2019 portant ouverture des concours externe et interne de
technicien territorial (session 2020) et modifiant l'arrêté du 12
décembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et
troisième concours de technicien territorial (session 2020) JORF n°0116
du 19 mai 2019 -...
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RH - JO / Concours
20/05/2019
Arrêté
du 13 mai 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en
date du 6 novembre 2018 d'un concours externe et d'un concours interne
pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité
"Informatique et systèmes d'information" (session 2019), du centre de
gestion de la...
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RH - JO / Concours
20/05/2019
Arrêté
du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 organisant
un concours externe sur titres, un concours interne et un troisième
concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques
et sportives (session 2020) >> La date des épreuves
d'admission est...
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RH - Jurisprudence
20/05/2019
Aux
termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, inséré dans la
section du chapitre III du titre 1er du livre II de la partie V de ce
code relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne
dont les possibilités...
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RH - Actualités
20/05/2019
L’importante
journée d’action et de grève des agent-es du 9 mai dernier à l’appel
des organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU,
Solidaires et UNSA a permis de dénoncer le projet de loi de
transformation de la Fonction publique lourd de conséquences négatives
tant pour les...
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RH - Actualités
20/05/2019
Fusions,
réorganisations, digitalisation, nouveaux services, la fonction
publique se transforme. Pour anticiper l'effets de ces mutations sur
les conditions de travail, de nombreux établissements publics
accroissent, depuis plusieurs années, leurs efforts en matière de
prévention - notamment des...
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RH - Actualités
20/05/2019
La
fonction publique assure la protection de ses agents contre toutes les
formes de discrimination prohibées par la loi, et notamment
celles liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. La
journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie
est l’occasion pour...
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RH - Actualités
20/05/2019
Jeudi
16 mai dernier, s’est déroulée l’opération DuoDay, organisée pour la
seconde année à l’initiative du Secrétariat d’Etat aux Personnes
Handicapées et dont le FIPHFP est partenaire. Une très belle réussite
pour laquelle les employeurs publics se sont mobilisés en nombre. 3751
duos ont en effet...
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RH - Actualités
20/05/2019
Texte
en cours d'examen >> En séance publique, l'Assemblée
nationale a adopté des amendements ayant pour effet : - d'imposer les
35 heures effectives dans la fonction publique et d'abroger les régimes
horaires particuliers existant dans les collectivités Un amendement
gouvernemental...
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PARLEMENT
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Education -
Transports scolaires
20/05/2019
Texte
en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a adopté
des amendements ayant pour effet : - d’imposer l’intégration d’un
critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers
fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement lors
de toute...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
20/05/2019
Dossier
législatif - Passage en commission >> Parmi les
dispositions adoptées en commission - âge minimal d'utilisation
des trottinettes électriques fixé à 12 ans, un "compromis" à la demande
de députés LREM qui souhaitaient le faire inscrire dans le projet de
loi...
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EUROPE
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Institutions
européennes
20/05/2019
Le
présent règlement établit les procédures et conditions requises pour
une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses
attributions, une proposition appropriée sur des questions pour
lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de
l'Union est...
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Institutions
européennes
20/05/2019
Au
plus proches des citoyennes et des citoyens, les élu.e.s locaux.ales et
régionaux.ales disposent d’une forte capacité de mobilisation pour
l’Europe et la citoyenneté européenne. Alors que se profilent les
élections européennes de 2019, dans un contexte de montée en puissance
en Europe de...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Aménagement du
territoire
20/05/2019
Le
ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités a lancé début avril 2019 la plateforme participative en
ligne "planifions ensemble" afin de rendre le projet d’aménagement du
territoire plus lisible et plus en adéquation avec les attentes de ses
habitants. Le...
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Action économique
- Dév. local
20/05/2019
Le
réseau Idéal Connaissances vient de lancer une plateforme collaborative
qui s’adresse à la communauté professionnelle des développeurs
économiques territoriaux. Partenaire pour l’animation de cette
initiative, l’AdCF invite les responsables des services développement
économique des...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
20/05/2019
Les
intercommunalités ont jusqu’au 27 mai pour déposer leur candidature
dans le cadre de la nouvelle phase de déploiement des contrats de
transition écologique (CTE). Une quarantaine de territoires
(intercommunalités ou groupements d’intercommunalités) devraient être
retenus et accompagnés dans le...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
20/05/2019
Du
22 au 26 mai 2019, partez à la découverte des incroyables mystères de
la nature et de ses "mouvements" à l’occasion de la nouvelle édition de
la Fête de la Nature. Pendant 5 jours, profitez de plus de 500
animations partout en France, en compagnie des associations de France
Nature Environnement....
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Coopération
intercommunale
20/05/2019
La
place des maires, des élus municipaux, le fonctionnement des instances,
... L’AdCF diffuse à ses adhérents les résultats définitifs de sa
récente enquête sur la gouvernance intercommunale, enrichis de
premières recommandations qui peuvent être utiles au moment où des
discussions ont lieu sur les...
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Coopération
intercommunale
20/05/2019
L’état
actuel du droit est incertain quant à la possibilité pour les
collectivités publiques d’accorder des dons pour la reconstruction de
Notre-Dame de Paris. Pour pallier cette lacune, un projet de loi
relatif à la restauration de Notre-Dame de Paris et l’institution d'une
souscription nationale...
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Régions
20/05/2019
Après
Occitanie en 2018, la Région Bretagne a reçu le 16 mai 2019 le Grand
Prix TER décerné chaque année par le “Ville, Rail et Transports”. Six
Régions différentes ont été récompensées cette année lors de cet
événement dont Régions de France est partenaire. - Grand Prix TER:
Bretagne. La...
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Départements
20/05/2019
Jeudi
16 mai, le Premier ministre Édouard Philippe intervenait sur le plateau
de Franceinfo. Interrogé sur la mesure d’abaissement de la limitation
de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire, le Ministre a déclaré
qu’il ne voyait "aucun inconvénient" à laisser les Conseils
départementaux déroger...
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Voirie,
infrastructures et réseaux
20/05/2019
Ce
guide gratuit du Cerema rappelle les critères à prendre en compte
pour l'installation de clôtures de long des infrastructures routières
et ferroviaires, qui doivent répondre à un double enjeu de sécurité
vis-à-vis des collisions avec les animaux, et de protection de la
biodiversité. Au...
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DOCUMENTATION
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Personnes agées
20/05/2019
Peut-on
imaginer (ou poser l’hypothèse) que l’avancée en âge au-delà de
cinquante ou soixante ans soit aussi un nouveau devenir pour des
personnes en situation de handicap ? Si oui, qu’est-ce qui est
aujourd’hui mis en œuvre pour le rendre possible ? Et de quel devenir
parlons-nous ? Qui le définit...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
20/05/2019
Considérant
que l’on peut faire face aux multiples enjeux de la transition
écologique en renforçant la démocratie plutôt qu’en s’orientant vers un
gouvernement autoritaire, revisiter nos institutions sur la base d’un
constat double est aujourd’hui incontournable. Ce constat est le
suivant:...
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Tourisme
20/05/2019
Un
plan pour booster l’emploi et la formation dans le secteur du
tourisme. - Davantage attirer les talents : un engagement des
professionnels en faveur d’une amélioration de la qualité de vie au
travail. - Mieux former les jeunes et les salariés : . une
éclosion de formations...
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