du lundi 25 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Au quatrième trimestre 2018, les coûts de production sont quasiment stables dans la construction (+0,1 %) 25/03/2019 Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2018 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) JORF n°0070 du 23 mars 2019 - NOR: ECOO1908609V Au quatrième trimestre 2018, les coûts de production dans la construction sont quasiment stables (+0,1 % après +1,0 % au...

Culture - Loisirs - Patrimoine Reproduction et représentation d'œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes de handicap 25/03/2019 Arrêté du 28 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les...

Eau - Assainissement Agences de l'eau - Encadrement du montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention 25/03/2019 Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau >> Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants : Domaine 0 : les dépenses...

Action économique - Dév. local Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 2,5 % sur un an 25/03/2019 Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2018 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) JORF n°0070 du 23 mars 2019 - NOR: ECOO1908612V Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 114,06. Sur un an, il...

Enfance - Jeunesse Prévention des risques résultant de l'usage d'articles de puériculture 25/03/2019 Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture >> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 25/03/2019 Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2017 JORF n°0070 du 23 mars 2019 - NOR: INTE1905474A

Affaires juridiques Réforme de la justice - Publication de la loi 25/03/2019 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice >> Articles concernant notamment les collectivités territoriales - Article 40 - contentieux du stationnement payant  - Article 64 - indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - Article 90 -...

Habitat - Logement - Gens du voyage Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Modifications du régime des avances remboursables sans intérêt 25/03/2019 Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens >> Cet...

Régions Régions - Définition des missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation 25/03/2019 Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations >> Ce décret permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, aux conseillers principaux d'éducation et aux...

Sécurité locale - Police municipale Grand événement exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste - Conditions de restriction d'accès 25/03/2019 Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz >> Ce décret désigne le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz, dans...

Institutions européennes Règles nationales d'éligibilité des programmes européens - Mise en conformité du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 avec le règlement (UE) 2018/1046 du 18 juillet 2018. 25/03/2019 Décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 >> Suite à l'adoption du...

Institutions européennes Vote par correspondance pour les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale 25/03/2019 Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Dotations et fonds de péréquation des communes 25/03/2019 Note d'information DSR 2018 Note d'information DACOM 2018 Note d'information DSU 2018 Note d'information DNP 2018 Note d'information DF des communes 2018

Coopération intercommunale Dotations et fonds de péréquation des EPCI 25/03/2019 Note d'information DC 2018 Note d'information DI 2018

Départements Départements - Dotations et fonds de péréquation des départements 25/03/2019 Note d'information DGF départements 2018

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Détermination des effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée devant faire l'objet d'une analyse spécifique 25/03/2019  Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son...

Affaires juridiques Protocole transactionnel - Contrat administratif présentant le caractère d'un document administratif communicable 25/03/2019 Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable dans les conditions définies par les...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Propreté - Déchets Déchets dus à l'usage de contenants en plastique dans la restauration scolaire 25/03/2019 Les produits en plastique à usage unique représentent un enjeu fort en matière de protection de l'environnement. Du fait de leur caractère non réutilisable, leur fabrication en quantités sans cesse renouvelées implique un prélèvement permanent de ressources, ce qui a un impact majeur sur...

Sécurité locale - Police municipale Stationnement devant son domicile 25/03/2019 Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités...

Sécurité locale - Police municipale Garagiste et stationnement des véhicules sur la voie publique 25/03/2019 Le stationnement sur la voie publique, dès lors que des emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. Le stationnement prolongé est encadré par l'article R. 417-12 du code de la route qui limite à sept jours le droit de rester au même...

RH - Journal Officiel Cas d'usages Environnement de Travail Numérique des Agents - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets 25/03/2019 Arrêté du 18 mars 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Cas d'usages Environnement de Travail Numérique des Agents" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Cas d'usages Environnement de Travail Numérique des Agents", relatif à l'action...

RH - Jurisprudence Mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service - Intérêt pour agir des fonctionnaires et des syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs 25/03/2019 Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer des mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf lorsque celles-ci portent atteinte à leurs droits ou à leurs prérogatives, ou affectent leurs conditions d'emploi...

RH - Actualités Echauffements musculaires (Prévention des risques professionnels) 25/03/2019 Un quart des accidents de travail sont liés à des manipulations de charges et, pour la grande majorité, pendant la première heure de travail. Les raisons sont essentiellement liées à l’absence d’échauffement des muscles avant l’activité. Pour rappel, un échauffement permet d’élever la...

RH - Actualités Les défibrillateurs (Prévention des risques professionnels) 25/03/2019 Depuis la parution du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) par des personnes non médecins, toute personne (citoyen, agent, etc.) peut être amené à utiliser un défibrillateur. Introduit en France depuis les années 90, les...

RH - Documentation Prévenir les addictions au travail : recommandations de la plateforme RSE 25/03/2019 Dans l’objectif d’engager les entreprises pour prévenir les conduites addictives (alcool, tabac, stupéfiants), la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (plateforme RSE) publie un avis accompagné d’une infographie faisant la synthèse des principales...

Affaires juridiques Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions 25/03/2019 Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité >> Sur le volet civil de la loi, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l'article 7 de la loi, visant à confier aux caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Organisation et transformation du système de santé 25/03/2019 Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - création d'une plateforme des données de santé, qui doit rassembler l'essentiel des données générées par des actes médicaux remboursés - création d'un espace numérique de santé, un compte personnel...

Education - Transports scolaires Erasmus + en dix chiffres 25/03/2019 Destinations favorites, bénéficiaires, durée du séjour, budget… l'essentiel du célèbre programme de mobilité européen en chiffres. 31 - En 2017, le programme de mobilité européenne Erasmus (devenu Erasmus+ en 2014) célébrait son 30e anniversaire. Cette année, dans le cadre...

Enfance - Jeunesse Une plateforme d’information franco-allemande pour des jeunes 25/03/2019 La Commission Franco-Allemande de la Jeunesse est une association qui encourage l'engagement des jeunes dans les relations franco-allemandes. Créée en Allemagne en avril 2016, elle compte aujourd’hui environ 90 membres français et allemands, dont la plupart ont moins de 35 ans. La partie française...

Personnes agées Vieillissement : ce qui nous attend d’ici 2070 25/03/2019 En 2070, la France devrait compter 22 millions de personnes de 65 ans et plus contre 13 millions aujourd’hui, selon l’Insee. Doit-on craindre un "grand remplacement" des jeunes par les vieillards ? L’intérêt des projections démographiques de l’Insee est surtout d’essayer de comprendre comment peut...

Aménagement du territoire Contrats de ruralité : intercommunalités et PETR échangent avec Jacqueline Gourault 25/03/2019 A l’initiative de l’AdCF et de l’ANPP, une quarantaine de présidents et directeurs d’intercommunalités et de PETR se sont réunis le 20 mars dans les locaux du ministère de la cohésion des Territoires. Les délégations des deux associations ont travaillé de concert à un ensemble de propositions pour...

Culture - Loisirs - Patrimoine Action cœur de Ville : un ambitieux volet culturel 25/03/2019 Revitaliser nos centre-ville, tel est l’objectif du programme "Action Cœur de Ville", coordonné par le Commissariat général à l'égalité des territoires, qui comporte un important volet culturel. A l’occasion de la Rencontre nationale "Innovations urbaines en cœur de ville", qui s'est tenue le 19...

Domaines public et privé - Forêts Encaissement, la délibération est en ligne 25/03/2019 Après un travail de documentation fouillé et une consultation des adhérents des Communes forestières, le conseil d'administration de la Fédération a voté par deux fois contre cette mesure qui affecte de manière significative le budget des communes en retardant de plusieurs mois le versement des...

Eau - Assainissement Les dessous de la facture d'eau et de l'assainissement 25/03/2019 A l'occasion de la journée mondiale de l'eau la CLCV dévoile les résultats de son enquête sur les factures d'eau des Français.  Nous avons souhaité examiner la part des abonnements d’eau et d’assainissement dans la facture totale, celle des taxes et redevances, et le coût réel de...

Action économique - Dév. local Signature des 7 premiers contrats "Territoires d’industrie" 25/03/2019 Le dispositif "Territoires d’industrie" s’inscrit dans la stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires déployée par le Gouvernement. Il s’agit d’une approche nouvelle, épousant le plus fidèlement possible la géographie industrielle du pays, qui vise à mieux soutenir et...

TIC - Réseaux - Téléphonie Couverture numérique du territoire 25/03/2019 Le Premier ministre, Édouard Philippe, s’est rendu dans le Gers, le 22 mars 2019, pour faire un point d’étape sur le plan du Gouvernement en matière de couverture numérique des territoires lancé à Cahors en décembre 2017. Le Premier ministre a détaillé le bilan des avancées pour garantir les...

TIC - Réseaux - Téléphonie On peut utiliser le marché pour faire de l'aménagement numérique du territoire 25/03/2019 A quelques jours de sa conférence annuelle "Territoires connectés", qui réunit les collectivités territoriales et les opérateurs, Sébastien Soriano, président du gendarme des télécoms, affirme suivre de très près le respect des engagements pris par les opérateurs sur les AMEL, les AMII et le New...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le Mouvement Hlm veut éviter une aggravation de la crise du logement (Rencontre avec le Premier ministre) 25/03/2019 Une réunion a eu lieu jeudi 21 mars, à la demande de l’Union sociale pour l’habitat, avec le Premier ministre, Edouard Philippe. La discussion a porté sur les mesures budgétaires prévues par le Gouvernement en 2020 qui suscitent de grandes inquiétudes dans les territoires et sont, du point de vue...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 13 équipements franciliens construits ou rénovés pour Paris 2024 25/03/2019 A 5 ans des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’héritage de Paris 2024 commence déjà à se matérialiser pour les habitants de Seine-Saint-Denis et de Paris. En effet, une première liste de 13 équipements sportifs qui seront construits ou entièrement rénovés, a été annoncée aujourd’hui à l’issue du...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Lancement de la Plateforme collaborative "France Mobilités" : le Cerema invite les collectivités et l’ensemble des acteurs à référencer leurs initiatives et projets innovants 25/03/2019 La Plateforme collaborative "France Mobilités"  recense déjà plus de 70 projets innovants dans les territoires, et plus de 300 solutions de mobilité. Une plateforme collaborative à valeur ajoutée multiple - Pour l’ensemble des acteurs économiques et associatifs : une visibilité...

Marchés publics - DSP - Achats L’expérimentation "achats innovants" 25/03/2019 Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants...

Urbanisme et aménagement Permis d’expérimenter : faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation 25/03/2019 L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de "faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation". Pour cela, il habilite le gouvernement à procéder en deux étapes : faciliter la mise en œuvre de solutions...

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